Les obligations du bailleur en matière de location en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance du bien loué ?

Le bailleur a une obligation de délivrance conforme au contrat de bail, conformément à l’article 1719 du Code civil. Cet article stipule que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien en bon état de réparation et conforme à l’usage prévu dans le contrat.

En effet, l’article 1719 précise :

« Le bailleur est tenu :

1° De délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce ;

2° D’assurer au preneur la jouissance paisible de la chose pendant la durée du bail ;

3° D’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. »

Ainsi, si le bien loué présente des défauts ou des non-conformités, le bailleur peut être tenu responsable des préjudices subis par le locataire.

Il est donc essentiel pour le bailleur de s’assurer que le bien est conforme aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité électrique, afin d’éviter des litiges.

2. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de délivrance ?

En cas de manquement à l’obligation de délivrance, le locataire peut demander la mise en conformité du bien loué ou, dans certains cas, la résiliation du bail. L’article 1720 du Code civil prévoit que le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.

L’article 1720 dispose :

« Si le bailleur ne délivre pas la chose louée, ou si elle n’est pas en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, le preneur peut demander la résolution du bail ou une réduction du loyer. »

De plus, le locataire peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce, comme cela a été le cas dans l’affaire présentée.

3. Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise judiciaire ?

Pour obtenir une expertise judiciaire, il est nécessaire de justifier d’un intérêt légitime et d’une contestation sérieuse sur les faits à établir. L’article 232 du Code de procédure civile précise que le juge peut ordonner une expertise si cela est nécessaire pour éclairer la juridiction.

L’article 232 stipule :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner une expertise lorsque l’état de la cause le nécessite. »

Ainsi, dans le cadre d’un litige, si les parties contestent les faits ou les responsabilités, le juge peut désigner un expert pour évaluer les dommages et les travaux à réaliser.

Cependant, si une expertise amiable a déjà été réalisée, le juge peut refuser une expertise judiciaire si cela n’apporte pas d’éléments nouveaux.

4. Quelles sont les implications de l’astreinte dans une décision de justice ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui consiste à condamner une partie à payer une somme d’argent pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une obligation. L’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut ordonner une astreinte pour garantir l’exécution d’une décision.

L’article 131-1 précise :

« Le juge peut, à la demande de la partie qui a obtenu une décision, ordonner une astreinte pour garantir l’exécution de cette décision. »

Dans le cas présent, M. [B] a été condamné à une astreinte de 50 euros par jour de retard pour la mise aux normes de l’installation électrique, ce qui incite le débiteur à s’exécuter rapidement.

5. Quelles sont les conséquences d’un défaut d’acquittement de la contribution visée à l’article 1635 bis P du CGI ?

Le défaut d’acquittement de la contribution visée à l’article 1635 bis P du Code général des impôts entraîne l’irrecevabilité de l’appel. L’article 963 du Code de procédure civile impose aux parties de justifier de l’acquittement de cette contribution, sous peine d’irrecevabilité.

L’article 963 stipule :

« Les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P. »

Ainsi, si une partie ne s’acquitte pas de cette contribution, son appel sera déclaré irrecevable, comme cela a été le cas pour M. [B].

6. Quelles sont les conditions pour qu’un bailleur puisse se prévaloir des stipulations contractuelles pour s’exonérer de sa responsabilité ?

Pour qu’un bailleur puisse se prévaloir des stipulations contractuelles pour s’exonérer de sa responsabilité, il doit prouver que les clauses du contrat sont claires et précises et qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions légales. L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de garantir la conformité du bien loué.

En effet, l’article 1719 précise que le bailleur doit délivrer un bien en bon état et conforme à l’usage prévu. Si les stipulations contractuelles contredisent cette obligation, elles ne pourront pas exonérer le bailleur de sa responsabilité.

7. Quelles sont les obligations des parties en matière de travaux de mise aux normes ?

Les obligations en matière de travaux de mise aux normes dépendent des stipulations contractuelles et de la nature des travaux. En général, le bailleur est responsable des travaux de mise aux normes, sauf si le contrat stipule que ces travaux incombent au locataire.

L’article 1720 du Code civil précise que le bailleur doit entretenir le bien en état de servir à l’usage prévu. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le bailleur doit les réaliser, sauf disposition contraire dans le contrat.

8. Quelles sont les conséquences d’un incendie sur les obligations du bailleur ?

En cas d’incendie, le bailleur doit évaluer les dommages et déterminer si la cause de l’incendie est liée à un manquement à ses obligations. Si l’incendie résulte d’une non-conformité de l’installation électrique, le bailleur peut être tenu responsable des dommages.

L’article 1721 du Code civil prévoit que le bailleur est responsable des dommages causés par des vices cachés. Si l’incendie est dû à un vice de l’installation électrique, le bailleur peut être tenu de réparer les préjudices subis par le locataire.

9. Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur les dépens ?

La décision de la cour d’appel sur les dépens implique que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. L’article 699 du Code de procédure civile précise que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

L’article 699 stipule :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, M. [B] a été condamné aux dépens de la procédure d’appel, ce qui signifie qu’il devra payer les frais engagés par les intimés.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les demandes formées au titre de l’article 700 ?

Les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile permettent à une partie de demander le remboursement des frais exposés non compris dans les dépens. Cependant, si la demande est rejetée, la partie perdante ne pourra pas récupérer ces frais.

L’article 700 précise :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, M. [B] a été débouté de ses demandes au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’il ne pourra pas récupérer les frais engagés pour sa défense.