Les obligations et conséquences locatives en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations du locataire en matière d’entretien du logement ?

Le locataire a des obligations précises en matière d’entretien du logement, énoncées dans le Code civil et la loi du 6 juillet 1989.

Selon l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1°) D’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2°) De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il est donc essentiel pour le locataire de maintenir le logement en bon état et de réaliser les réparations nécessaires, sauf si celles-ci sont dues à des causes extérieures à son comportement.

2. Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations locatives ?

Le manquement aux obligations locatives peut entraîner des conséquences graves pour le locataire.

L’article 1719 du Code civil stipule que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée en bon état et de l’entretenir. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut demander la résiliation du bail.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit effectuer les réparations locatives. En cas de non-respect, le bailleur peut engager des travaux à ses frais et demander le remboursement au locataire, comme cela a été le cas dans l’affaire de Madame [P].

En cas de dégradations importantes, le bailleur peut également demander l’expulsion du locataire, comme le prévoit l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

3. Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail ?

La résiliation d’un bail peut être prononcée sous certaines conditions, notamment en cas de manquement aux obligations contractuelles.

L’article 1726 du Code civil stipule que le bailleur peut résilier le bail si le locataire ne respecte pas ses obligations.

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement. Si le locataire ne réalise pas les travaux nécessaires, le bailleur peut demander la résiliation du bail.

Dans l’affaire de Madame [P], le juge a constaté des manquements graves aux obligations locatives, justifiant ainsi la résiliation du bail.

4. Quelles sont les procédures d’expulsion en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire suite à la résiliation d’un bail est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L. 412-1 précise que l’expulsion ne peut être effectuée qu’après un commandement de quitter les lieux, délivré par un huissier de justice.

Le locataire dispose d’un délai pour quitter les lieux, généralement fixé à deux mois, mais ce délai peut être prolongé par le juge.

Dans le cas de Madame [P], le jugement a ordonné son expulsion avec un délai de quatre mois, conformément aux dispositions légales.

5. Quelles sont les conséquences financières d’une résiliation de bail ?

La résiliation d’un bail entraîne des conséquences financières pour le locataire.

Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la restitution des lieux.

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit payer les réparations locatives.

Dans l’affaire de Madame [P], le juge a fixé une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

6. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?

Le bailleur a des obligations spécifiques en matière de logement décent, énoncées dans le Code civil et la loi du 6 juillet 1989.

L’article 1719 du Code civil stipule que le bailleur doit délivrer un logement décent, c’est-à-dire en bon état d’usage et de réparation.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le logement doit être exempt de toute infestation et comporter des équipements permettant une vie décente.

Si le logement est impropre à l’usage, le bailleur ne peut pas demander l’expulsion du locataire, comme le souligne l’article 1719.

7. Quelles sont les modalités de prise en compte de la vétusté dans un bail ?

La vétusté est un élément important dans la gestion des baux.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est responsable des réparations locatives, sauf si celles-ci sont dues à la vétusté.

Les modalités de prise en compte de la vétusté sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Dans l’affaire de Madame [P], la question de la vétusté a été soulevée, mais le juge a constaté que les dégradations étaient imputables à la locataire.

8. Quelles sont les conséquences d’une demande de délai pour quitter les lieux ?

Une demande de délai pour quitter les lieux peut être acceptée ou refusée par le juge, en fonction des circonstances.

Le juge doit tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté du locataire, de sa situation familiale et de ses efforts pour se reloger.

Dans l’affaire de Madame [P], le juge a confirmé un délai de quatre mois pour quitter les lieux, tenant compte de sa situation familiale.

9. Quelles sont les dispositions relatives aux dépens en cas de litige locatif ?

Les dépens sont les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans l’affaire de Madame [P], le juge a condamné cette dernière aux dépens, confirmant ainsi la décision du tribunal de première instance.

10. Quelles sont les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette somme est déterminée en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Dans l’affaire de Madame [P], le juge a condamné cette dernière à payer 1.000 € à l’EPIC 13 HABITAT au titre de l’article 700, en raison des frais engagés dans le cadre de l’appel.