Le surendettement en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de surendettement ?

La recevabilité d’une demande de surendettement est régie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que toute personne physique, de bonne foi, se trouvant dans une situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement.

Cette demande doit être accompagnée d’un dossier complet, comprenant notamment un état des dettes et des ressources.

La commission examine la situation financière du débiteur et détermine si la demande est recevable.

En l’espèce, la demande de M. et Mme [B] a été déclarée recevable par la commission le 22 décembre 2022.

2. Quelles sont les mesures que peut imposer la commission de surendettement ?

Selon l’article L. 711-3 du Code de la consommation, la commission de surendettement peut proposer diverses mesures pour remédier à la situation de surendettement, telles que :

– Le rééchelonnement des dettes,
– La réduction des taux d’intérêt,
– L’effacement partiel des dettes.

Dans le cas présent, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes de M. et Mme [B] sur 58 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06%.

3. Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection dans les litiges de surendettement ?

Le juge des contentieux de la protection, conformément à l’article L. 721-1 du Code de la consommation, est compétent pour statuer sur les contestations relatives aux décisions de la commission de surendettement.

Il examine les demandes des débiteurs et des créanciers et peut confirmer, modifier ou annuler les mesures imposées par la commission.

Dans cette affaire, le juge a confirmé les mesures de la commission le 21 décembre 2023.

4. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

L’article 401 du Code de procédure civile précise que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé.

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement déféré, ce qui signifie que la décision devient définitive.

M. et Mme [B] ont interjeté appel, mais leur désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

5. Quelles sont les implications de la défaillance des parties à l’audience ?

L’article 474 du Code de procédure civile stipule que si les parties intimées ne comparaissent pas à l’audience, l’arrêt sera réputé contradictoire si elles ont signé l’accusé de réception de la convocation.

Dans le cas présent, les parties n’ayant pas comparu, l’arrêt a été considéré comme contradictoire.

Cela signifie que la décision a été prise en tenant compte des éléments fournis par les parties présentes.

6. Quelles sont les obligations de notification des décisions judiciaires ?

L’article 458 du Code de procédure civile impose que les décisions judiciaires soient notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette notification est essentielle pour garantir le droit à un recours effectif.

Dans cette affaire, le jugement a été notifié à M. et Mme [B] le 26 décembre 2023.

7. Quelles sont les conséquences financières d’un jugement en matière de surendettement ?

Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, sont généralement laissés à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui est une pratique courante dans les affaires de surendettement.

Cela signifie que M. et Mme [B] ne devront pas supporter les frais de la procédure.

8. Quelles sont les étapes d’un appel en matière de surendettement ?

L’appel en matière de surendettement suit les règles générales du Code de procédure civile, notamment les articles 500 et suivants.

Les parties doivent interjeter appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.

Dans cette affaire, M. et Mme [B] ont interjeté appel le 5 janvier 2024, respectant ainsi le délai légal.

9. Quelles sont les conséquences d’un nouveau dossier de surendettement ?

Lorsqu’un débiteur dépose un nouveau dossier de surendettement, la commission doit examiner la recevabilité de ce dossier conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation.

Si le nouveau dossier est déclaré recevable, cela peut entraîner la révision des mesures précédemment imposées.

M. et Mme [B] ont déposé un nouveau dossier, déclaré recevable le 19 juillet 2024.

10. Quelles sont les implications de l’acquiescement au jugement déféré ?

L’acquiescement au jugement déféré, comme mentionné dans l’article 401 du Code de procédure civile, signifie que la partie qui se désiste de son appel accepte la décision rendue.

Cela a pour effet de rendre la décision définitive et exécutoire.

Dans cette affaire, le désistement d’appel de M. et Mme [B] a entraîné l’acquiescement au jugement du 21 décembre 2023.