L’indivision en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que l’indivision et comment fonctionne-t-elle ?

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de propriété sur un même bien. Elle est régie par les articles 815 et suivants du Code civil français.

Selon l’article 815 du Code civil :

« L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’une même chose. »

Chaque indivisaire a des droits égaux sur le bien, mais les décisions concernant la gestion de l’indivision doivent être prises à l’unanimité ou à la majorité, selon la nature des décisions.

L’article 815-1 précise que :

« Les indivisaires peuvent convenir de l’administration des biens indivis. À défaut de convention, l’administration est faite par tous les indivisaires. »

Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de participer à la gestion des biens, mais également l’obligation de respecter les décisions prises par la majorité.

2. Quels sont les droits d’un indivisaire concernant la gestion des biens ?

Les droits d’un indivisaire en matière de gestion des biens indivis sont définis par l’article 815-12 du Code civil :

« L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. »

Cela signifie qu’un indivisaire qui prend en charge la gestion des biens a le droit d’être rémunéré pour son travail, à condition que cela soit convenu entre les parties ou déterminé par le juge.

En outre, l’article 815-13 stipule que :

« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. »

Ainsi, les dépenses engagées pour améliorer un bien indivis peuvent être prises en compte lors du partage.

3. Quelles sont les conditions pour sortir de l’indivision ?

Pour sortir de l’indivision, un indivisaire peut demander le partage des biens indivis. Selon l’article 815-5 du Code civil :

« Tout indivisaire peut demander le partage, sauf si le partage est interdit par la loi ou par une convention. »

Le partage peut se faire en nature, c’est-à-dire par la division des biens, ou par vente, si la division n’est pas possible sans déprécier les biens.

L’article 815-9 précise que :

« Le partage peut être demandé en justice si les indivisaires ne parviennent pas à un accord amiable. »

Il est donc essentiel de tenter de parvenir à un accord avant d’engager une procédure judiciaire.

4. Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire dans le cadre d’une indivision ?

Une expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le juge pour évaluer des éléments techniques ou financiers dans le cadre d’un litige. Dans le contexte d’une indivision, elle peut être demandée pour estimer la valeur des biens indivis.

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. »

Cela signifie qu’une partie peut demander une expertise pour établir des éléments de preuve avant le procès, ce qui est souvent crucial dans les affaires d’indivision.

5. Quels sont les recours possibles en cas de désaccord entre indivisaires ?

En cas de désaccord entre indivisaires, plusieurs recours sont possibles. L’article 815-9 du Code civil permet à tout indivisaire de demander le partage en justice.

De plus, l’article 16 du Code de procédure civile impose au juge de respecter le principe de la contradiction, ce qui signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments.

Si un indivisaire estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut également saisir le tribunal pour demander une expertise ou une décision sur la gestion des biens.

6. Quelles sont les obligations d’un indivisaire en matière de gestion des biens ?

Les obligations d’un indivisaire en matière de gestion des biens sont définies par l’article 815-12 du Code civil, qui stipule que :

« L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. »

Cela signifie qu’il doit rendre compte de sa gestion et ne peut pas agir de manière à nuire aux intérêts des autres indivisaires.

En outre, l’article 815-13 précise que les dépenses engagées pour la conservation des biens doivent être prises en compte lors du partage.

7. Comment se calcule l’indemnité d’occupation d’un indivisaire ?

L’indemnité d’occupation est calculée en fonction de la valeur locative du bien occupé. Selon la jurisprudence, elle doit être équitable et tenir compte des conditions du marché.

L’article 815-9 du Code civil indique que :

« Le partage peut être demandé en justice si les indivisaires ne parviennent pas à un accord amiable. »

Cela signifie que si un indivisaire occupe un bien sans l’accord des autres, il peut être tenu de verser une indemnité d’occupation.

8. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise gestion d’un indivisaire ?

La mauvaise gestion d’un indivisaire peut entraîner des conséquences juridiques. Selon l’article 815-12 du Code civil, un indivisaire qui gère mal les biens peut être tenu responsable des pertes subies par l’indivision.

De plus, si un indivisaire agit de manière à nuire aux intérêts des autres, il peut être poursuivi en justice pour obtenir réparation.

L’article 16 du Code de procédure civile impose également que le juge respecte le principe de la contradiction, permettant ainsi aux parties de faire valoir leurs droits.

9. Quelles sont les étapes d’une procédure de partage judiciaire ?

La procédure de partage judiciaire commence par une demande en justice, conformément à l’article 815-9 du Code civil. Les étapes incluent :

1. **Dépôt de la demande** : Un indivisaire saisit le tribunal pour demander le partage.

2. **Expertise** : Le juge peut ordonner une expertise pour évaluer la valeur des biens.

3. **Audition des parties** : Les indivisaires sont entendus pour présenter leurs arguments.

4. **Décision du juge** : Le tribunal rend une décision sur le partage, qui peut être en nature ou par vente.

5. **Mise en œuvre du partage** : Les biens sont répartis entre les indivisaires selon la décision du juge.

10. Quelles sont les implications fiscales d’un partage d’indivision ?

Le partage d’indivision peut avoir des implications fiscales, notamment en matière de droits de mutation. Selon l’article 746 du Code général des impôts :

« Les mutations à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort sont soumises à des droits de mutation. »

Cela signifie que lors du partage, des droits peuvent être dus en fonction de la valeur des biens transférés.

Il est donc conseillé de consulter un notaire ou un expert fiscal pour évaluer les conséquences fiscales d’un partage d’indivision.