La déchéance du terme dans un contrat de prêt en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme dans un contrat de prêt est une clause qui permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat de la totalité de la somme due en cas de défaillance de l’emprunteur.

Selon l’article 314-1 du Code de la consommation, la déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-paiement d’une échéance, mais elle doit être précédée d’une mise en demeure.

Cette mise en demeure doit être claire et indiquer un délai raisonnable pour régulariser la situation, généralement de 15 jours, comme stipulé dans le contrat.

Il est essentiel que le prêteur puisse prouver l’envoi de cette mise en demeure pour que la déchéance soit considérée comme valable.

2. Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations contractuelles par l’emprunteur ?

Lorsqu’un emprunteur manque à ses obligations contractuelles, comme le non-paiement des mensualités, cela peut entraîner plusieurs conséquences.

D’abord, le prêteur peut demander la déchéance du terme, ce qui signifie que la totalité de la dette devient exigible immédiatement.

Ensuite, selon l’article 1231-1 du Code civil, le prêteur peut également demander la résolution du contrat, ce qui entraîne la restitution des sommes versées, déduction faite des montants dus.

Enfin, l’emprunteur peut être condamné à payer des intérêts sur les sommes dues, ainsi que des frais de justice.

3. Qu’est-ce que la forclusion et comment s’applique-t-elle dans ce cas ?

La forclusion est un mécanisme juridique qui entraîne la perte d’un droit d’agir en justice après l’expiration d’un délai fixé par la loi.

Selon l’article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui a donné naissance à la créance.

Dans le cas présent, le point de départ de ce délai est le premier incident de paiement non régularisé, soit le 10 juin 2021.

La SA Crédit Lyonnais a assigné Monsieur [V] [M] le 23 novembre 2022, respectant ainsi le délai de forclusion.

4. Quelles sont les obligations de la banque en matière de mise en demeure ?

La banque a l’obligation d’envoyer une mise en demeure à l’emprunteur avant de pouvoir déclarer la déchéance du terme.

Cette mise en demeure doit être claire et indiquer le montant dû ainsi que le délai accordé pour régulariser la situation.

L’article 314-1 du Code de la consommation précise que la mise en demeure doit être restée sans effet durant 15 jours pour que la déchéance soit acquise.

Il est également nécessaire que la banque puisse prouver l’envoi de cette mise en demeure, par exemple par un accusé de réception.

5. Quelles sont les implications d’une absence de comparution de l’emprunteur au tribunal ?

L’absence de comparution de l’emprunteur au tribunal peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

En effet, selon l’article 473 du Code de procédure civile, le tribunal peut statuer par défaut si le défendeur ne se présente pas.

Cela signifie que les demandes de la partie présente peuvent être accueillies sans que l’autre partie ait eu l’opportunité de défendre ses intérêts.

Cependant, l’emprunteur peut toujours contester le jugement par la voie de l’appel, dans un délai déterminé.

6. Quelles sont les conséquences d’une résolution judiciaire d’un contrat de prêt ?

La résolution judiciaire d’un contrat de prêt entraîne plusieurs conséquences pour l’emprunteur.

Tout d’abord, l’emprunteur doit restituer le capital emprunté, déduction faite des sommes déjà remboursées.

L’article 1231-1 du Code civil stipule que la résolution entraîne la restitution des prestations, ce qui signifie que l’emprunteur doit rembourser le montant restant dû.

De plus, des intérêts peuvent être appliqués sur les sommes dues à compter de la date de la résolution.

7. Quelles sont les dispositions relatives aux frais de justice dans le cadre d’un litige ?

Les frais de justice, également appelés dépens, sont généralement à la charge de la partie perdante dans un litige.

L’article 699 du Code de procédure civile précise que les dépens comprennent les frais engagés pour la procédure, y compris les frais d’huissier et d’avocat.

En outre, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Cependant, cette demande peut être déboutée si le juge estime qu’elle n’est pas justifiée.

8. Quelles sont les implications d’un appel d’un jugement en matière de crédit ?

L’appel d’un jugement en matière de crédit permet à la partie qui n’est pas satisfaite de la décision de demander une révision de celle-ci par une cour d’appel.

L’article 543 du Code de procédure civile stipule que l’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

L’appel suspend généralement l’exécution du jugement, sauf si la cour ordonne une exécution provisoire.

Cela signifie que la partie appelante peut contester la décision sans avoir à se conformer immédiatement à celle-ci.

9. Quelles sont les conditions pour qu’une mise en demeure soit considérée comme valable ?

Pour qu’une mise en demeure soit considérée comme valable, elle doit respecter certaines conditions.

Tout d’abord, elle doit être claire et précise, indiquant le montant dû et le délai accordé pour régulariser la situation.

Ensuite, elle doit être envoyée par un moyen permettant de prouver sa réception, comme une lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, le délai accordé pour répondre doit être raisonnable, généralement de 15 jours, conformément aux stipulations du contrat.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice rendue par défaut ?

Une décision de justice rendue par défaut a des conséquences importantes pour la partie absente.

Elle peut entraîner l’acceptation des demandes de la partie présente, sans que l’absence de l’autre partie soit prise en compte.

Cependant, l’article 473 du Code de procédure civile permet à la partie absente de contester cette décision par la voie de l’appel.

Il est essentiel que la partie absente agisse rapidement pour éviter que la décision ne devienne définitive.