Les charges de copropriété en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété sont régies par la loi du 10 juillet 1965, notamment par son article 14-1 qui stipule que chaque copropriétaire doit contribuer aux dépenses nécessaires à la conservation et à l’administration de l’immeuble.

Cette contribution est proportionnelle à la quote-part de chacun dans les parties communes, sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété.

En cas de non-paiement, l’article 19-2 de la même loi prévoit que les provisions non versées deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour obtenir le paiement des charges dues.

2. Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans le cadre d’un litige de copropriété ?

La résistance abusive est définie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’accorder des dommages-intérêts à la partie qui a dû engager une procédure pour obtenir ce qui lui est dû.

Dans le cadre d’un litige de copropriété, si un copropriétaire refuse de payer ses charges sans justification valable, cela peut être considéré comme une résistance abusive.

Le tribunal peut alors condamner ce copropriétaire à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, en plus des sommes dues.

Cependant, la résistance abusive doit être prouvée, et le juge apprécie souverainement les éléments de preuve présentés.

3. Quelles sont les modalités de mise en demeure pour le paiement des charges de copropriété ?

La mise en demeure est une étape préalable à l’action en justice pour le recouvrement des charges de copropriété. Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

Cette mise en demeure doit être faite par écrit et peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le copropriétaire dispose alors d’un délai de trente jours pour régulariser sa situation. À défaut, le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

4. Quelles sont les conséquences d’un appel d’un jugement en matière de copropriété ?

L’appel d’un jugement en matière de copropriété est régi par les articles 542 et suivants du Code de procédure civile. L’appelant doit formuler ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

L’appel a pour effet de suspendre l’exécution du jugement, sauf si celui-ci est déclaré exécutoire de droit. Cela signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel.

En cas de rejet de l’appel, l’appelant peut être condamné aux dépens et à verser des frais irrépétibles à la partie adverse, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

5. Quelles sont les règles concernant la répartition des charges entre vendeur et acquéreur en cas de vente d’un lot de copropriété ?

La répartition des charges entre vendeur et acquéreur est régie par l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967. Selon cet article, le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel incombe au vendeur.

En revanche, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de leur exigibilité.

Cela signifie que l’acquéreur est responsable des charges qui deviennent exigibles après la date de la vente, tandis que le vendeur reste responsable des charges antérieures.

6. Quelles sont les conditions pour qu’un syndic puisse engager une action en justice pour le recouvrement des charges ?

Pour qu’un syndic puisse engager une action en justice pour le recouvrement des charges, il doit respecter les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cela implique d’avoir préalablement adressé une mise en demeure au copropriétaire défaillant, restée sans effet pendant un délai de trente jours.

De plus, le syndic doit avoir obtenu l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui lui confère la légitimité pour agir en justice au nom du syndicat.

7. Quelles sont les conséquences d’une approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires ?

L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires a des conséquences importantes. Selon l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, cette approbation vaut acceptation des charges et des dépenses qui y figurent.

Cela signifie que les copropriétaires ne peuvent plus contester les charges approuvées, sauf en cas d’erreur manifeste ou de fraude.

De plus, l’approbation des comptes permet au syndic d’engager des actions en recouvrement des charges impayées, car elle atteste de la validité des sommes dues.

8. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de copropriété ?

Pour qu’un appel soit recevable en matière de copropriété, il doit respecter les conditions énoncées dans le Code de procédure civile, notamment les articles 542 et 908.

L’appelant doit formuler ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et celles-ci doivent être notifiées au greffe.

Les conclusions doivent également préciser l’objet du litige et les demandes formulées, conformément à l’article 910-1 du Code de procédure civile.

9. Quelles sont les conséquences d’un jugement confirmant une décision de première instance en matière de copropriété ?

Lorsqu’un jugement confirme une décision de première instance en matière de copropriété, cela signifie que les conclusions du premier juge sont maintenues.

Les parties doivent alors se conformer à la décision, qui devient définitive, sauf si un pourvoi en cassation est formé.

Les parties peuvent également être condamnées aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et à verser des frais irrépétibles à la partie gagnante en vertu de l’article 700.

10. Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de condamnation au paiement de charges de copropriété ?

Les modalités de calcul des intérêts en cas de condamnation au paiement de charges de copropriété sont régies par l’article 1231-6 du Code civil.

Les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure, qui doit être restée infructueuse pendant un délai de trente jours, ou à compter de l’assignation en justice.

Le taux des intérêts est fixé au taux légal, qui est révisé chaque semestre. Les intérêts courent jusqu’au paiement intégral des sommes dues.