La clause résolutoire dans le contrat de bail en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer un commandement de payer, qui doit rester infructueux pendant un délai de deux mois.

Ce délai est essentiel car il permet au locataire de régulariser sa situation avant que la résiliation ne soit effective.

En cas de non-paiement dans ce délai, la clause résolutoire peut être mise en œuvre, entraînant la résiliation de plein droit du bail.

2. Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail pour non-paiement des loyers ?

La résiliation d’un bail pour non-paiement des loyers entraîne plusieurs conséquences pour le locataire.

Tout d’abord, le locataire perd son droit d’occupation des lieux loués.

L’article 14 de la Loi n° 89-462 précise que le locataire doit quitter les lieux dans un délai raisonnable après la résiliation.

En cas de refus, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, ce qui peut être effectué avec le concours de la force publique.

De plus, le locataire reste redevable des loyers dus jusqu’à la date de son départ effectif.

3. Quelles sont les modalités de paiement d’une dette locative en cas de plan d’apurement ?

Lorsqu’un locataire est en situation d’impayé, il peut demander un plan d’apurement pour régler sa dette locative.

L’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement.

Ces délais peuvent être fixés en fonction de la situation financière du locataire, comme dans le cas de Monsieur [N] [V], qui a obtenu un échéancier de 30 € par mois.

Il est important que le locataire respecte ces modalités, car tout manquement peut entraîner la reprise des effets de la clause résolutoire.

4. Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

Le locataire a l’obligation de payer le loyer à la date convenue dans le contrat de bail.

L’article 7 de la Loi n° 89-462 stipule que le locataire doit s’acquitter de son loyer et des charges dans les délais prévus.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences graves, telles que la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Il est donc crucial pour le locataire de respecter ses engagements financiers pour éviter des procédures judiciaires.

5. Quelles sont les conséquences d’un appel sur une décision de référé ?

L’appel d’une décision de référé suspend les effets de cette décision, sauf si le juge en dispose autrement.

Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

En cas d’appel, la Cour d’appel peut réformer la décision de première instance, comme cela a été le cas pour Monsieur [N] [V], qui a obtenu des délais de paiement plus favorables.

L’appel permet ainsi de contester les décisions prises en référé et d’obtenir une réévaluation de la situation.

6. Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement en matière locative ?

Pour obtenir des délais de paiement, le locataire doit démontrer sa bonne foi et sa volonté de régulariser sa situation.

L’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais en tenant compte des ressources du locataire.

Il est essentiel que le locataire présente des éléments probants concernant sa situation financière, comme des justificatifs de revenus.

Le juge appréciera alors la demande en fonction de la situation personnelle du locataire.

7. Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de paiement accordés ?

Le non-respect des délais de paiement accordés par le juge entraîne la reprise des effets de la clause résolutoire.

Cela signifie que le bailleur peut de nouveau exiger le paiement des sommes dues et procéder à la résiliation du bail.

L’article 24 de la Loi n° 89-462 précise que si le locataire ne respecte pas les modalités fixées, le bailleur peut demander son expulsion.

Il est donc crucial pour le locataire de respecter les échéances convenues pour éviter des conséquences graves.

8. Quelles sont les charges récupérables par le bailleur ?

Les charges récupérables par le bailleur sont celles qui sont liées à l’usage du logement et qui peuvent être refacturées au locataire.

L’article 23 de la Loi n° 89-462 énumère les charges récupérables, telles que les frais d’entretien des parties communes, les taxes d’enlèvement des ordures ménagères, et les charges de chauffage.

Le bailleur doit fournir un décompte précis des charges, et le locataire a le droit de demander des justificatifs.

Il est important que ces charges soient clairement stipulées dans le contrat de bail.

9. Quelles sont les modalités de l’indemnité d’occupation en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation est due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail.

Elle est généralement fixée au montant du loyer, comme le stipule l’article 3 de la Loi n° 89-462.

Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux et peut être augmentée des charges locatives.

Le bailleur peut demander cette indemnité en cas d’expulsion, et le locataire doit s’acquitter de cette somme.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de la Cour d’appel sur les dépens ?

La décision de la Cour d’appel sur les dépens est généralement fondée sur le principe de la perte et du gain.

L’article 696 du Code de Procédure Civile précise que la partie perdante doit supporter les dépens de l’instance.

Dans le cas de Monsieur [N] [V], la Cour a condamné l’ODHAC 87 à supporter les dépens de l’appel, car il a prospéré dans sa demande.

Cela signifie que les frais engagés pour l’appel seront à la charge de la partie qui a perdu.