L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par l’article L. 821-1. Pour bénéficier de l’AAH, il faut remplir plusieurs conditions :

1. **Taux d’incapacité** : L’article L. 821-1 stipule qu’il faut justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou d’un taux compris entre 50 % et 79 % avec une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

2. **Résidence** : Le demandeur doit résider en France de manière stable et régulière.

3. **Ressources** : Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé par décret.

4. **Âge** : Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans, ou 16 ans s’il n’est plus à la charge de ses parents.

Ces conditions sont précisées dans le Code de la sécurité sociale, articles L. 821-1 à L. 821-4.

2. Qu’est-ce qu’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi ?

La notion de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi est définie à l’article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Selon cet article, une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi se caractérise par :

1. **Durabilité** : La restriction doit être durable, c’est-à-dire qu’elle doit perdurer dans le temps et ne pas être temporaire.

2. **Substantialité** : La restriction doit être substantielle, ce qui implique qu’elle doit avoir un impact significatif sur la capacité à travailler.

3. **Évaluation** : L’évaluation de cette restriction doit prendre en compte les capacités du demandeur, les exigences de l’emploi et les possibilités d’aménagement de poste.

La circulaire DGCS/SD1 n° 2011-413 du 27 octobre 2011 précise également que l’aménagement de poste ne doit pas être considéré comme une solution suffisante pour écarter la notion de restriction.

3. Quel est le rôle de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle central dans l’évaluation des droits des personnes handicapées.

Selon l’article L. 146-3 du Code de l’action sociale et des familles, la MDPH a pour missions :

1. **Accueil et information** : Elle informe les personnes handicapées et leur famille sur leurs droits et les dispositifs existants.

2. **Évaluation des besoins** : Elle évalue les besoins des personnes handicapées en matière de compensation du handicap.

3. **Attribution des droits** : Elle instruit les demandes d’AAH, de carte d’invalidité, et d’autres prestations.

4. **Accompagnement** : Elle accompagne les personnes dans leurs démarches administratives et leur orientation vers des services adaptés.

La MDPH est donc un acteur clé dans le parcours des personnes en situation de handicap.

4. Quelles sont les voies de recours en cas de refus d’AAH ?

En cas de refus d’attribution de l’AAH, plusieurs voies de recours sont possibles, conformément à l’article L. 141-1 du Code de l’action sociale et des familles.

1. **Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)** : Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit former un RAPO auprès de la MDPH. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

2. **Saisine du tribunal** : Si le RAPO est rejeté, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la MDPH.

3. **Appel** : En cas de jugement défavorable, il est possible de faire appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois.

Ces recours permettent de contester les décisions administratives et d’obtenir une réévaluation des droits.

5. Quelles sont les conséquences d’un jugement confirmant le refus d’AAH ?

Lorsqu’un jugement confirme le refus d’AAH, plusieurs conséquences peuvent en découler, selon les articles L. 141-1 et L. 821-1 du Code de l’action sociale et des familles.

1. **Maintien du refus** : Le jugement confirme que le demandeur ne remplit pas les conditions d’attribution de l’AAH, ce qui signifie qu’il ne pourra pas bénéficier de cette allocation.

2. **Dépens** : La partie perdante, en l’occurrence Mme [X], est condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de justice engagés.

3. **Impact sur les droits futurs** : La confirmation du refus peut également avoir un impact sur d’autres droits liés au handicap, comme l’accès à des formations ou à des aménagements de poste.

Il est donc crucial de bien préparer son dossier avant de contester une décision.

6. Quelles sont les obligations de la MDPH lors de l’instruction d’une demande d’AAH ?

Lors de l’instruction d’une demande d’AAH, la MDPH a plusieurs obligations, conformément à l’article L. 146-3 du Code de l’action sociale et des familles.

1. **Instruction complète** : La MDPH doit instruire la demande de manière complète, en prenant en compte tous les éléments fournis par le demandeur.

2. **Évaluation des besoins** : Elle doit évaluer les besoins de la personne handicapée, notamment en termes de restriction à l’accès à l’emploi.

3. **Notification** : La MDPH doit notifier sa décision au demandeur dans un délai raisonnable, généralement dans les quatre mois suivant la demande.

4. **Motivation de la décision** : En cas de refus, la décision doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit expliquer clairement les raisons du rejet.

Ces obligations garantissent un traitement équitable des demandes.

7. Quelles sont les preuves à fournir pour justifier d’une restriction à l’accès à l’emploi ?

Pour justifier d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi, le demandeur doit fournir des preuves concrètes, conformément à l’article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale.

1. **Documents médicaux** : Des certificats médicaux attestant de l’état de santé et des limitations fonctionnelles.

2. **Historique professionnel** : Des documents prouvant le parcours professionnel, tels que des contrats de travail, des bulletins de salaire, ou des attestations de fin de contrat.

3. **Tentatives de reprise d’activité** : Des preuves de tentatives de reprise d’activité, comme des candidatures, des réponses d’employeurs, ou des attestations de refus d’embauche.

4. **Évaluations de la MDPH** : Les évaluations réalisées par la MDPH concernant les capacités et les besoins du demandeur.

Ces éléments sont essentiels pour établir la réalité de la restriction à l’accès à l’emploi.

8. Quelles sont les conséquences d’une incapacité reconnue en milieu ordinaire ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en milieu ordinaire a plusieurs conséquences, selon l’article L. 5213-1 du Code du travail.

1. **Accès à des formations adaptées** : Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de formations spécifiques pour faciliter leur insertion professionnelle.

2. **Aménagement de poste** : Les employeurs ont l’obligation d’aménager le poste de travail pour tenir compte des limitations du salarié.

3. **Protection contre le licenciement** : Les travailleurs handicapés bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement, notamment en cas d’inaptitude.

4. **Accès à des aides financières** : Ils peuvent également avoir accès à des aides financières pour compenser les coûts liés à leur handicap.

Ces mesures visent à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

9. Quelles sont les implications d’un jugement défavorable en appel ?

Un jugement défavorable en appel a plusieurs implications, selon les articles L. 141-1 et L. 821-1 du Code de l’action sociale et des familles.

1. **Confirmation du refus** : Le jugement confirme le refus d’AAH, ce qui signifie que le demandeur ne pourra pas bénéficier de cette allocation.

2. **Dépens à la charge de la partie perdante** : La partie qui perd l’appel, ici Mme [X], est condamnée à payer les dépens, ce qui peut représenter un coût financier important.

3. **Impact sur les droits futurs** : Un jugement défavorable peut également affecter les droits futurs du demandeur, notamment en matière d’accès à d’autres prestations ou aides.

4. **Possibilité de recours en cassation** : En dernier recours, il est possible de se pourvoir en cassation, mais cela nécessite des conditions spécifiques.

Il est donc crucial de bien préparer son dossier avant de faire appel.

10. Quelles sont les étapes à suivre pour contester une décision de la MDPH ?

Pour contester une décision de la MDPH, plusieurs étapes doivent être suivies, conformément aux articles L. 141-1 et L. 821-1 du Code de l’action sociale et des familles.

1. **Former un RAPO** : Dans un premier temps, le demandeur doit former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH dans un délai de deux mois.

2. **Attendre la réponse** : La MDPH doit répondre à ce recours dans un délai raisonnable. Si le RAPO est rejeté, le demandeur peut passer à l’étape suivante.

3. **Saisir le tribunal** : Si le RAPO est rejeté, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

4. **Préparer son dossier** : Il est essentiel de préparer un dossier solide, comprenant toutes les preuves et documents nécessaires pour justifier la demande.

5. **Assister à l’audience** : Enfin, le demandeur doit se présenter à l’audience pour défendre ses droits.

Ces étapes permettent de garantir un recours efficace contre les décisions de la MDPH.