La résiliation d’un bail pour impayé en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de la résiliation d’un bail pour impayé ?

La résiliation d’un bail pour impayé est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers.

Il doit d’abord signifier un commandement de payer au locataire, lui laissant un délai de deux mois pour s’acquitter de sa dette.

Si le locataire ne paie pas dans ce délai, le bailleur peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Il est important de noter que la clause résolutoire doit être expressément prévue dans le contrat de bail.

En l’espèce, le juge a constaté que la créance n’était pas exigible, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la demande de résiliation.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement de la demande en résiliation de bail ?

Le désistement d’une demande en résiliation de bail a pour effet de rendre cette demande sans objet.

Selon l’article 386 du Code de Procédure Civile, le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action.

Dans le cas présent, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a formellement désisté de ses demandes de résiliation et d’expulsion, ce qui a conduit la Cour à constater qu’il n’y avait pas lieu à résiliation du bail.

Le juge de première instance aurait dû prendre acte de ce désistement, ce qu’il n’a pas fait, entraînant une réformation du jugement.

3. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de réparations ?

Les obligations du bailleur en matière de réparations sont définies par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le bailleur est tenu d’assurer au locataire une jouissance paisible du logement et de réaliser les réparations nécessaires à l’entretien de celui-ci.

Cela inclut les réparations liées à la vétusté et à l’usage normal du bien.

Dans le cas présent, le bailleur a fait intervenir une entreprise pour résoudre un problème de plomberie, ce qui démontre qu’il a respecté ses obligations.

Le juge a donc débouté le locataire de sa demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance.

4. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité pour préjudice de jouissance ?

Pour obtenir une indemnité pour préjudice de jouissance, le locataire doit prouver qu’il a été privé de l’usage normal de son logement en raison d’un manquement du bailleur à ses obligations.

Il doit également démontrer que ce manquement a causé un préjudice réel et quantifiable.

Dans l’affaire en question, le locataire n’a pas justifié avoir signalé le problème de douche à plusieurs reprises, ni prouvé que le bailleur avait tardé à intervenir.

Ainsi, la demande d’indemnité a été rejetée.

5. Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité pour préjudice moral ?

L’indemnité pour préjudice moral est accordée lorsque le demandeur peut établir un lien de causalité entre le préjudice subi et le comportement de la partie adverse.

Selon l’article 1240 du Code civil, il faut prouver que le dommage est direct et certain.

Dans le cas présent, le locataire a produit un certificat médical, mais n’a pas démontré que ses problèmes de santé étaient liés au litige avec son bailleur.

Le juge a donc débouté la demande d’indemnisation pour préjudice moral.

6. Quelles sont les conséquences d’une créance locative non exigible ?

Une créance locative non exigible ne peut pas justifier une demande de résiliation de bail.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que la résiliation ne peut être prononcée que si le locataire est en défaut de paiement d’une somme exigible.

Dans l’affaire, le juge a constaté que la créance n’était pas exigible, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la demande de résiliation.

7. Quelles sont les règles concernant les frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du Code de Procédure Civile, permettent à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Le juge apprécie souverainement si ces frais doivent être remboursés et à quel montant.

Dans le cas présent, la Cour a décidé de ne pas faire application de l’article 700 en faveur de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, considérant l’équité.

8. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice réformée ?

Lorsqu’une décision de justice est réformée, cela signifie que la Cour d’appel a modifié ou annulé la décision du premier juge.

Les parties doivent alors se conformer à la nouvelle décision, qui a force obligatoire.

Dans l’affaire, la Cour a réformé le jugement en ce qui concerne la résiliation du bail et a constaté qu’il n’y avait pas lieu à expulsion.

9. Quelles sont les implications d’une assignation en justice pour un locataire ?

Une assignation en justice pour un locataire peut avoir plusieurs implications, notamment la mise en demeure de payer les loyers dus et la possibilité d’une résiliation de bail.

Le locataire doit se défendre et peut contester les demandes du bailleur.

Dans cette affaire, le locataire a contesté les demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, mais a été débouté de ses demandes indemnitaires.

10. Quelles sont les étapes d’une procédure d’appel ?

La procédure d’appel comprend plusieurs étapes :

1. **Dépôt de l’appel** : Le demandeur doit déposer un acte d’appel dans un délai déterminé après la notification du jugement.

2. **Conclusions des parties** : Chaque partie présente ses arguments par écrit.

3. **Audience** : Une audience est tenue où les parties peuvent plaider leur cause.

4. **Décision** : La Cour rend sa décision, qui peut confirmer, infirmer ou réformer le jugement de première instance.

Dans l’affaire, l’appel a été jugé recevable et a conduit à une réformation du jugement initial.