Les enjeux de l’action en paiement dans le cadre d’une liquidation judiciaire en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la nature de l’action exercée par la SELARL [O] [5] en tant que mandataire liquidateur ?

L’action exercée par la SELARL [O] [5] en tant que mandataire liquidateur de Monsieur [U] [L] et de Madame [G] [D] est une action en paiement d’une somme globale de 60 000 €.

Cette somme est revendiquée pour le compte de Monsieur [U] [L] en tant que quote-part devant lui revenir sur le prix de cession de l’activité de gestion immobilière développée par la SCP [U] [L] – [H] [C] – [K] [T].

Il est important de noter que cette action est considérée comme une action mobilière, soumise à la prescription quinquennale selon l’article 2224 du Code Civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

2. Quel est le point de départ de la prescription applicable à l’action ?

Le point de départ de la prescription applicable à l’action exercée par la SELARL [O] [5] est déterminé par la date à laquelle Monsieur [U] [L] a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit.

Dans ce cas, il n’existe pas d’élément probant permettant d’affirmer que la prescription quinquennale a commencé à courir à partir de l’acte de cession du 31 décembre 2016.

La Cour a considéré que l’enregistrement de l’acte du 7 février 2018 n’a pas eu pour effet de rendre cette date opposable à Monsieur [U] [L], car il n’a pas été prouvé qu’il ait eu connaissance de cet acte.

3. Quelles sont les conséquences de la fraude alléguée par la SELARL [O] [5] ?

La SELARL [O] [5] a allégué que Messieurs [H] [C] et [K] [T] ont sciemment dissimulé l’acte de cession à Monsieur [U] [L], ce qui constituerait une fraude.

En vertu de l’article 2224 du Code Civil, la fraude peut avoir pour effet de suspendre le délai de prescription. Cela signifie que si la fraude est prouvée, le délai de prescription ne pourrait pas être opposé à Monsieur [U] [L].

Cependant, la Cour a décidé de ne pas examiner la pertinence de ce moyen dans le cadre de la décision sur la prescription, se concentrant plutôt sur le fait que l’action n’était pas prescrite.

4. Quelles sont les implications de la décision de la Cour concernant la prescription ?

La décision de la Cour de rejeter la fin de non-recevoir pour cause de prescription a des implications significatives pour l’action en paiement.

Cela signifie que la SELARL [O] [5] peut poursuivre son action contre Messieurs [H] [C] et [K] [T] pour obtenir le paiement de la somme de 60 000 €.

La Cour a également jugé que l’action n’était pas prescrite, ce qui permet à Monsieur [U] [L] de revendiquer ses droits sur la quote-part du prix de cession.

5. Quelles sont les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, la Cour a décidé de ne pas faire application de cet article en faveur de l’une ou l’autre des parties, considérant que l’équité commandait de ne pas accorder de frais irrépétibles.

Cela signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais de justice, sans compensation de l’une à l’autre.

6. Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont les frais de justice engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La Cour a décidé que les dépens de la présente instance suivront le sort de ceux de l’instance au fond actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de LIMOGES.

Cela signifie que les dépens seront réglés en fonction de l’issue de l’affaire principale, et non de l’instance d’appel.

7. Quelle est la portée de l’ordonnance du 6 mars 2024 ?

L’ordonnance du 6 mars 2024 a déclaré irrecevable l’action de la SELARL [O] [5] pour cause de prescription.

Cependant, cette décision a été réformée par la Cour d’appel, qui a jugé que l’action n’était pas prescrite.

La portée de cette ordonnance est donc annulée, permettant à la SELARL [O] [5] de poursuivre son action en paiement contre Messieurs [H] [C] et [K] [T].

8. Quelles sont les implications de la démission de Monsieur [U] [L] de la SCP ?

La démission de Monsieur [U] [L] de la SCP [U] [L]-[H] [C]-[K] [T] a des implications sur ses droits concernant l’activité de gestion immobilière.

En effet, sa démission a été actée par arrêté du Ministère de la Justice, ce qui a modifié sa position au sein de la société.

Cela soulève la question de savoir si Monsieur [U] [L] a toujours des droits sur la quote-part du prix de cession de l’activité de gestion immobilière, malgré son retrait.

9. Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les droits de Monsieur [U] [L] ?

La liquidation judiciaire de Monsieur [U] [L] et de Madame [G] [D] a des conséquences sur leurs droits et obligations.

En tant que mandataire liquidateur, la SELARL [O] [5] a pour mission de reconstituer l’actif de la liquidation, ce qui inclut la revendication des droits de Monsieur [U] [L] sur la cession de l’activité de gestion immobilière.

Cela signifie que les droits de Monsieur [U] [L] peuvent être exercés par le mandataire liquidateur dans le cadre de la liquidation.

10. Quelles sont les prochaines étapes après la décision de la Cour d’appel ?

Après la décision de la Cour d’appel, l’affaire sera renvoyée au Tribunal Judiciaire de LIMOGES pour être examinée au fond.

Les parties devront alors présenter leurs arguments et preuves concernant la demande de paiement de la somme de 60 000 €.

La Cour d’appel a également précisé que les dépens suivront le sort de l’instance au fond, ce qui signifie que la décision finale sur les frais sera prise ultérieurement.