Les mesures conservatoires et leurs implications en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour qu’un créancier puisse demander une mesure conservatoire sur les biens d’un débiteur ?

Pour qu’un créancier puisse demander une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, il doit justifier de deux conditions essentielles, conformément à l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Tout d’abord, le créancier doit démontrer que sa créance paraît fondée en son principe. Cela signifie qu’il doit apporter des éléments suffisants pour établir l’existence d’une créance, même si celle-ci n’est pas encore exigible.

Ensuite, il doit prouver l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. Ces circonstances peuvent inclure des éléments tels que la situation financière précaire du débiteur ou l’ouverture d’une procédure collective à son égard.

Ainsi, la combinaison de ces deux éléments permet au créancier de solliciter l’autorisation du juge pour pratiquer une mesure conservatoire, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un commandement préalable.

2. Quelles sont les conséquences d’une procédure de sauvegarde sur les créanciers ?

La procédure de sauvegarde, régie par le Code de commerce, a pour but de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en protégeant ses créanciers. Selon l’article L 620-1 du Code de commerce, cette procédure est ouverte à toute entreprise qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde entraîne plusieurs conséquences pour les créanciers. Tout d’abord, l’article L 622-28 alinéa 3 précise que les créanciers ne peuvent pas poursuivre leurs actions individuelles contre le débiteur pendant la durée de la procédure. Cela signifie que les créanciers doivent suspendre leurs poursuites, y compris les mesures conservatoires, sauf si elles sont autorisées par le juge.

Cependant, cette suspension ne s’applique pas aux mesures conservatoires prises à l’encontre des cautions, comme le stipule l’article L 622-28. Ainsi, un créancier peut toujours prendre des mesures conservatoires contre la caution, même si le débiteur principal est sous procédure de sauvegarde.

3. Quelles sont les obligations d’un créancier lors de la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ?

Lorsqu’un créancier souhaite déclarer sa créance dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, il doit respecter certaines obligations, conformément aux articles L 622-24 et suivants du Code de commerce.

Tout d’abord, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Cette déclaration doit être faite par écrit et doit contenir des informations précises sur la nature et le montant de la créance.

De plus, le créancier doit justifier de l’existence de sa créance en fournissant des pièces justificatives, telles que des contrats, des factures ou tout autre document pertinent. L’absence de déclaration dans le délai imparti peut entraîner la forclusion de la créance, c’est-à-dire son exclusion du passif de la procédure.

Enfin, le créancier doit également être attentif à la nature de sa créance, car certaines créances peuvent être privilégiées ou assorties de garanties, ce qui peut influencer leur traitement dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

4. Quelles sont les conditions de la mainlevée d’une mesure conservatoire ?

La mainlevée d’une mesure conservatoire peut être demandée lorsque les conditions qui ont justifié son adoption ne sont plus réunies. Selon l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, après avoir entendu les parties.

Pour obtenir la mainlevée, il appartient à la partie qui en fait la demande de prouver que les conditions initiales de la mesure ne sont plus d’actualité. Cela peut inclure la démonstration que la créance n’est plus menacée ou que le débiteur a régularisé sa situation.

Il est également possible que le créancier, en cas de contestation, doive prouver que les circonstances justifiant la mesure conservatoire sont toujours présentes. En l’absence de preuve suffisante, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire.

5. Quelles sont les conséquences d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ?

L’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire a pour effet de garantir le paiement d’une créance en conférant au créancier un droit de préférence sur le bien immobilier grevé. Selon l’article 2414 du Code civil, cette hypothèque est une sûreté réelle qui permet au créancier de se faire payer sur le prix de vente du bien en cas de défaillance du débiteur.

L’inscription de l’hypothèque doit être effectuée au service de la publicité foncière, et elle est opposable aux tiers. Cela signifie que toute personne intéressée peut prendre connaissance de l’existence de l’hypothèque et de la créance qu’elle garantit.

En cas de non-paiement de la créance, le créancier peut demander la vente du bien hypothéqué pour se faire rembourser. Toutefois, l’hypothèque judiciaire provisoire est temporaire et doit être confirmée par une décision de justice dans un délai déterminé, sinon elle sera levée.

6. Quelles sont les obligations d’un gérant de société lorsqu’il se porte caution ?

Lorsqu’un gérant de société se porte caution pour les dettes de sa société, il doit respecter certaines obligations, notamment celles prévues par le Code civil et le Code de commerce.

Tout d’abord, selon l’article 2292 du Code civil, la caution doit être informée de la nature et de l’étendue de son engagement. Cela implique que le gérant doit avoir une compréhension claire des risques associés à son engagement de cautionnement.

De plus, l’article 2294 du Code civil stipule que la caution peut demander à être libérée de son engagement si elle n’a pas été informée des modifications substantielles des conditions de la dette. Cela signifie que le gérant doit être vigilant quant aux évolutions de la situation financière de la société et des dettes qu’il garantit.

Enfin, le gérant doit également s’assurer que son engagement de cautionnement est conforme aux statuts de la société et aux décisions prises par les organes sociaux, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la validité de son engagement.

7. Quelles sont les conséquences d’une procédure collective sur les cautions ?

L’ouverture d’une procédure collective, telle qu’une sauvegarde ou un redressement judiciaire, a des conséquences significatives sur les cautions. Selon l’article L 622-28 du Code de commerce, les poursuites à l’encontre des cautions sont suspendues pendant la durée de la procédure collective.

Cependant, cette suspension ne s’applique pas aux mesures conservatoires. Ainsi, un créancier peut toujours prendre des mesures conservatoires contre la caution, même si le débiteur principal est sous procédure collective. Cela permet au créancier de protéger ses droits en cas de risque de non-recouvrement.

Il est également important de noter que la procédure collective ne libère pas la caution de son obligation de paiement. Si le débiteur principal ne peut pas honorer ses dettes, la caution reste engagée et peut être poursuivie pour le paiement de la créance.

8. Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit considérée comme fondée en son principe ?

Pour qu’une créance soit considérée comme fondée en son principe, elle doit répondre à plusieurs critères, conformément à l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Tout d’abord, la créance doit être établie par des documents probants, tels que des contrats, des factures ou des relevés de compte. Ces documents doivent démontrer l’existence d’une obligation de paiement de la part du débiteur.

Ensuite, la créance doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit être déterminée ou déterminable en montant. Une créance qui dépend d’un événement futur ou incertain ne peut pas être considérée comme fondée en son principe.

Enfin, la créance doit être exigible, sauf si le créancier peut justifier d’une situation particulière qui lui permet de demander une mesure conservatoire avant l’échéance de la créance. L’absence d’exigibilité ne remet pas en cause le principe de la créance, mais peut influencer la possibilité de prendre des mesures conservatoires.

9. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice ordonnant la mainlevée d’une hypothèque judiciaire ?

Lorsqu’une décision de justice ordonne la mainlevée d’une hypothèque judiciaire, cela entraîne plusieurs conséquences importantes pour le créancier et le débiteur.

Tout d’abord, la mainlevée signifie que l’hypothèque n’est plus opposable aux tiers. Cela permet au débiteur de disposer librement de son bien immobilier, sans que le créancier puisse revendiquer un droit de préférence sur celui-ci.

De plus, la mainlevée met fin à la garantie que l’hypothèque offrait au créancier. En conséquence, si le débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier ne pourra pas se prévaloir de l’hypothèque pour obtenir le paiement de sa créance.

Enfin, la décision de mainlevée peut également avoir des conséquences financières pour le créancier, qui pourrait se retrouver dans une situation où il doit engager des poursuites judiciaires pour récupérer sa créance, sans bénéficier de la sécurité que lui offrait l’hypothèque.

10. Quelles sont les voies de recours possibles après un jugement de première instance ?

Après un jugement de première instance, les parties disposent de plusieurs voies de recours, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

La première voie de recours est l’appel, qui permet à une partie de contester le jugement devant une cour d’appel. L’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement, selon l’article 538 du Code de procédure civile.

En outre, il est possible de former un pourvoi en cassation, qui permet de contester la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation. Ce recours est limité aux questions de droit et ne peut pas remettre en cause les faits établis par les juges du fond.

Enfin, dans certains cas, il est possible de demander une révision du jugement, notamment en cas de découverte d’un élément nouveau qui aurait pu influencer la décision. Cette demande doit être justifiée et est soumise à des conditions strictes, conformément aux articles 593 et suivants du Code de procédure civile.