Le désistement d’appel en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour qu’un désistement d’appel soit considéré comme parfait ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il est important de noter que, selon l’article 401, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la cour a constaté que M. [T] [C] et Mme [H] [R] avaient formé un désistement d’appel, d’action et d’instance, et a déclaré ce désistement parfait, car aucune réserve n’a été formulée.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. Cela signifie que lorsque les parties se désistent, l’instance est également éteinte.

De plus, selon l’article 405, sauf convention contraire, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, M. [T] [C] et Mme [H] [R] devront supporter les dépens d’appel en raison de leur désistement.

3. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans le cas présent, M. [F] [E] a formulé une demande sur ce fondement.

Cependant, la cour a constaté qu’avec le désistement d’appel, d’action et d’instance de M. [T] [C] et Mme [H] [R], elle n’était pas saisie d’une demande sur le fondement de l’article 700, ce qui a conduit à l’absence de décision sur cette demande.

4. Quelles sont les étapes procédurales après un désistement d’appel ?

Après un désistement d’appel, la cour doit d’abord constater ce désistement. Selon l’article 400, le désistement est admis en toutes matières.

Ensuite, la cour doit vérifier s’il y a des demandes en cours, comme celles sur le fondement de l’article 700. Dans ce cas, la cour a constaté qu’aucune demande n’était formulée sur le fond, ce qui a conduit à la clôture de la procédure.

5. Quelles sont les obligations des parties en cas de désistement ?

En cas de désistement, les parties doivent respecter les obligations prévues par le Code de procédure civile. Selon l’article 405, le désistement emporte la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dans le cas présent, M. [T] [C] et Mme [H] [R] ont été condamnés aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’ils doivent assumer les frais liés à la procédure.

6. Quelles sont les conséquences d’un jugement de débouté en matière d’expulsion ?

Un jugement de débouté, comme celui rendu le 23 juin 2023, signifie que la demande de M. [T] [C] et Mme [H] [R] pour obtenir des délais pour libérer les lieux a été rejetée.

Cela a pour conséquence immédiate que l’expulsion ordonnée par le juge des référés reste en vigueur, et les parties doivent se conformer à cette décision, sous peine de sanctions.

7. Quelles sont les conditions pour qu’un commandement d’avoir à quitter les lieux soit valide ?

Le commandement d’avoir à quitter les lieux doit respecter les dispositions du Code des procédures civiles. Il doit être délivré par un huissier de justice et mentionner clairement les raisons de l’expulsion.

Dans ce cas, le commandement a été délivré le 20 janvier 2023, conformément aux décisions judiciaires antérieures, ce qui le rend valide.

8. Quelles sont les implications d’un appel incident dans le cadre d’un désistement ?

L’article 401 du Code de procédure civile précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident.

Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’appel incident, ce qui a permis à la cour de constater le désistement sans nécessiter d’acceptation préalable.

9. Quelles sont les conséquences d’un jugement sur les dépens ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Dans ce cas, M. [T] [C] et Mme [H] [R] ont été condamnés aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’ils doivent payer les frais engagés par M. [F] [E].

10. Quelles sont les voies de recours possibles après un jugement de la cour d’appel ?

Après un jugement de la cour d’appel, les parties peuvent envisager un pourvoi en cassation, qui est la voie de recours la plus élevée. Ce recours est prévu par l’article 611 du Code de procédure civile.

Cependant, le pourvoi en cassation ne peut être formé que sur des questions de droit et non sur des faits. Dans ce cas, les parties doivent respecter les délais et les procédures spécifiques pour introduire un pourvoi.