Isolement et Recours : Éclaircissements sur la Procédure et les Droits des Parties Concernées

Décision de la procédure

La procédure a été déclarée irrégulière par le juge.

Mesure d’isolement

Le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [W] a été autorisé.

Recours

La décision est susceptible de recours dans un délai de 10 jours, devant le premier président de la cour d’appel, par une déclaration d’appel motivée.

Appel suspensif

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Exécution provisoire

La décision bénéficie de l’exécution provisoire, avec les mêmes conditions concernant l’appel suspensif.

Notification de la décision

La décision sera notifiée par le greffier à toutes les parties concernées dans les meilleurs délais.

Dépens

Les dépens sont laissés à la charge de l’État.