Correction d’une erreur matérielle dans une ordonnance relative à une décision administrative de rétention

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un appel formé par la CIMADE le 25 octobre 2024 à 18h32, au nom de Monsieur [E] [H], de nationalité marocaine, né le 20 septembre 1986 à [Localité 1] au Maroc. L’avocat représentant Monsieur [E] [H] est Me Sophie MARAL, inscrite au barreau de Rennes.

Ordonnance initiale

Une ordonnance a été rendue le 27 octobre 2024, en lien avec cet appel. Cette ordonnance a été examinée en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, qui permet la rectification des erreurs matérielles dans les jugements, même ceux ayant acquis force de chose jugée.

Erreur identifiée

Il a été constaté que l’ordonnance faisait référence à une décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 25 octobre 2024. Cependant, l’appel concernait en réalité une décision du magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de Brest, et non de Rennes, comme mentionné dans l’ordonnance.

Rectification de l’ordonnance

En conséquence, il a été décidé de rectifier l’erreur matérielle dans l’ordonnance du 27 octobre 2024. La désignation du magistrat en charge des rétentions administratives doit être corrigée pour indiquer le Tribunal judiciaire de Brest.

Dépens

Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions applicables.

Notification et communication

La notification de la présente ordonnance a été effectuée le jour même à Monsieur [E] [H], à son avocat, ainsi qu’au préfet. De plus, la communication de l’ordonnance a été faite au procureur général le même jour.