Maintien d’une mesure d’isolement pour des raisons de santé publique avec possibilité de renouvellement sous conditions.

Décision de la Chambre du Conseil

STATUANT en chambre du conseil, la décision a été prise par le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy.

Mesure d’Isolement

Il a été décidé de maintenir la mesure d’isolement de Madame [O] [R] pour une durée maximale de 96 heures.

Conditions de Renouvellement

Il est rappelé que si les conditions sont toujours réunies après ce délai, le médecin peut renouveler la mesure d’isolement conformément à l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Exécution de l’Ordonnance

L’ordonnance est exécutoire par provision.

Délai d’Appel

Le délai d’appel est fixé à 24 heures à compter de la date de la décision, et cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise au greffe de la Cour d’Appel de Nancy.

Charge des Dépens

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Notification de l’Ordonnance

La présente ordonnance a été notifiée par FAX et courriel au patient et à son conseil, ainsi qu’au Procureur de la République, le 26 octobre 2024.

Transmission au Greffe

Une copie de l’ordonnance a également été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information.