Maintien de l’isolement : Évaluation des conditions et des procédures en matière de soins psychiatriques sous contrainte

Ordonnance du juge des libertés

Le 25 octobre 2024, le juge en charge des hospitalisations sous contraintes de Rennes a rendu une ordonnance autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [N] [M], hospitalisé au Centre hospitalier [2] depuis le 10 septembre 2024. Cette mesure d’isolement avait été initialement prise le 17 octobre 2024.

Appel de l’ordonnance

Le 26 octobre 2024, l’avocat de Monsieur [M], Maître Pamela LEMASSON DE NERCY, a formé une déclaration d’appel contre l’ordonnance du 25 octobre, envoyée au greffe de la cour d’appel. Le ministère public a également sollicité la confirmation de l’ordonnance.

Observations des parties

Les observations du ministère public et de l’avocat de Monsieur [M] ont été communiquées aux parties le même jour. L’avocat a présenté des moyens en faveur de la mainlevée de la mesure d’isolement.

Procédure de maintien de l’isolement

Conformément à l’article L3211-12-2-III du Code de la santé publique, le juge statue sans audience sur les demandes de mainlevée de la mesure d’isolement. L’isolement ne peut être appliqué que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre.

Recevabilité de l’appel

L’appel formé par Monsieur [M] a été jugé recevable, car effectué dans le délai légal de vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance.

Conditions de l’isolement

L’isolement est une mesure de dernier recours, limitée dans le temps et soumise à des évaluations régulières. La mesure d’isolement de Monsieur [M] a été renouvelée conformément aux dispositions légales, justifiée par son état de santé.

Arguments de l’avocat

L’avocat a soulevé plusieurs moyens, notamment des questions de procédure et de légitimité de la mesure d’isolement. Toutefois, ces moyens ont été rejetés par le juge, qui a confirmé la régularité de la procédure.

État de santé du patient

Les observations médicales indiquent que Monsieur [M] présente un état délirant nécessitant des mesures d’isolement pour prévenir un risque de mise en danger. Les médecins ont souligné que l’isolement était justifié par la nécessité de protéger le patient et autrui.

Décision finale

Le tribunal a rejeté les exceptions de procédure soulevées par Monsieur [M] et a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2024, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.