Prolongation de la rétention administrative : conditions et délais dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant albanais.

Contexte Juridique

L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue albanaise et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont également invoquées.

Placement en Rétention Administrative

Monsieur [O] [E], de nationalité albanaise, né le 12 février 1998, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision, prononcée le 24 septembre 2024 par le Préfet du Nord, a également ordonné son placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours.

Prolongation de la Rétention

Le 24 octobre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà des quatre jours initiaux. Cette demande a été accompagnée d’une ordonnance du 27 septembre 2024, prolongeant la rétention de vingt-six jours supplémentaires.

Observations de l’Avocat

L’avocat de Monsieur [E], Maître Isabelle GIRARD, a contesté la prolongation, arguant que le Préfet devait agir plus rapidement pour organiser l’éloignement de son client. Elle a demandé que la requête de la préfecture ne soit pas acceptée, soulignant le manque de sérieux dans les démarches administratives.

Arguments de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a défendu la demande de prolongation, affirmant que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées pour organiser l’éloignement de Monsieur [E]. Il a précisé que le vol prévu pour le 15 octobre 2024 avait été annulé en raison de mauvaises conditions climatiques, et qu’une nouvelle date de vol avait été sollicitée pour le 28 octobre 2024.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que les autorités françaises avaient accompli toutes les diligences requises pour organiser l’éloignement de Monsieur [E]. En conséquence, il a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, à compter du 24 octobre 2024.

Notification et Droit d’Appel

L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. Les modalités de déclaration d’appel ont également été précisées.