Levée de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et procédures d’appel

Décision de mainlevée de l’isolement

La chambre du conseil a statué sur la demande de mainlevée de la mesure d’isolement concernant Mme [U] [Y], hospitalisée psychiatriquement. Cette décision a été prise le 26 octobre 2024, après une ordonnance initiale datée du 16 octobre 2024, renouvelée le 24 octobre 2024.

Exécution de l’ordonnance

L’ordonnance est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement. Le requérant a été informé que le délai pour faire appel est de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Notification de l’ordonnance

La décision a été notifiée par courriel au patient et à son conseil, ainsi qu’au Procureur de la République, le 26 octobre 2024. Une copie a également été envoyée au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information.

Responsabilité des dépens

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions légales en vigueur.