Suspension des effets d’une ordonnance de mise en liberté en raison de l’absence de garanties de représentation et de risques pour l’ordre public.

Contexte Juridique

L’affaire se fonde sur l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander un effet suspensif si l’individu concerné ne dispose pas de garanties de représentation ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Procédure d’Appel

L’appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance au procureur de la République. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide rapidement de l’effet suspensif de l’appel, en tenant compte des garanties de représentation de l’étranger ou de la menace pour l’ordre public.

Cas Particulier de M. X

Dans cette affaire, M. X, se présentant sous le nom de [J] [R], est célibataire, sans activité professionnelle et dépourvu de documents d’identité. Ces éléments soulèvent des préoccupations quant à ses garanties de représentation, suggérant un risque qu’il se soustraie à la décision d’appel.

Décision de Suspension

Le tribunal a prononcé la suspension de l’exécution de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Metz, qui avait rejeté la demande de prolongation de la rétention de M. X et ordonné sa mise en liberté. M. X est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur l’appel.

Communication de la Décision

La décision, qui confère un caractère suspensif à l’appel du ministère public, sera portée à la connaissance de M. X et de son conseil par le greffe de la cour d’appel. Le procureur de la République est chargé de veiller à son exécution et d’informer l’autorité administrative responsable de la rétention.

Prochaine Audience

Les parties ont été avisées que l’audience d’appel est prévue pour le dimanche 27 octobre 2024 à 15h00. Une expédition de l’ordonnance a été ordonnée pour être remise immédiatement au procureur général.