Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des critères de menace à l’ordre public et des diligences administratives.

Décision de rétention administrative

Par décision du 26 août 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [P] [Y] en rétention, en raison d’une peine d’interdiction du territoire national de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 1er juin 2021.

Prolongation de la rétention

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [P] [Y] par ordonnances des 30 août et 25 septembre 2024, la seconde confirmée en appel le 27 septembre 2024, pour des durées de vingt-six et trente jours respectivement.

Demande de prolongation exceptionnelle

Le 24 octobre 2024, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention pour demander une prolongation exceptionnelle de la rétention de quinze jours, qui a été accordée par ordonnance du 25 octobre 2024.

Appel de M. [P] [Y]

M. [P] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 octobre 2024, demandant l’infirmation de la décision et sa mise en liberté, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas réunis pour justifier la prolongation de sa rétention.

Arguments de M. [P] [Y]

Il a soutenu qu’il n’avait pas fait obstruction à son éloignement, qu’aucune demande d’asile dilatoire n’avait été déposée, et que l’autorité administrative n’avait pas prouvé qu’il constituait une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.

Audience et plaidoiries

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 octobre 2024, où M. [P] [Y] a comparu avec son avocat, tandis que le préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance de prolongation.

Recevabilité de l’appel

L’appel de M. [P] [Y] a été jugé recevable, conformément aux dispositions du CESEDA, car il a été formé dans les délais et les formes requises.

Analyse du bien-fondé de la requête

Le juge a rappelé que la rétention ne peut être maintenue que le temps strictement nécessaire à l’éloignement, et a examiné si les conditions pour une prolongation exceptionnelle étaient réunies, notamment en cas de menace pour l’ordre public.

Arguments de l’autorité administrative

L’autorité administrative a fait valoir que M. [P] [Y] représentait une menace pour l’ordre public en raison de son passé criminel et que des démarches avaient été entreprises pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Conclusion du juge

Le juge a confirmé que des diligences avaient été effectuées pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement et que la condamnation de M. [P] [Y] suffisait à caractériser une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.