Prolongation de la rétention administrative : absence de nouvelles circonstances justifiant la mise en liberté

Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire

Le 23 octobre 2022, M. [M] [C] a reçu une obligation de quitter le territoire français, sans possibilité de départ volontaire, accompagnée d’une interdiction de retour pendant deux ans, émise par le préfet de la Haute-Savoie.

Placement en Rétention Administrative

Le 25 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [M] [C] en rétention dans des locaux non pénitentiaires pour faciliter l’exécution de la mesure d’éloignement.

Prolongation de la Rétention Administrative

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [M] [C] pour une durée de vingt-six jours par une ordonnance du 29 septembre 2024, confirmée en appel le 1er octobre 2024.

Nouvelle Prolongation de la Rétention

Le 25 octobre 2024, le juge a déclaré recevable la requête du préfet pour prolonger la rétention administrative et a ordonné une prolongation de trente jours supplémentaires au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Appel de M. [M] [C]

M. [M] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 octobre 2024, demandant sa mise en liberté, arguant que la préfecture n’avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ durant la première période de rétention.

Observations des Parties

Le 25 octobre 2024, les parties ont été informées que le magistrat envisageait de rejeter l’appel en raison de l’absence de nouvelles circonstances depuis le placement en rétention. L’avocat du préfet a soumis des observations, tandis que M. [M] [C] n’a pas fourni d’observations.

Recevabilité de l’Appel

L’appel de M. [M] [C] a été jugé recevable, conformément aux dispositions légales du CESEDA.

Évaluation des Diligences Administratives

L’autorité préfectorale a justifié ses diligences pour organiser l’éloignement de M. [M] [C], notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire et en demandant les empreintes digitales nécessaires aux autorités tunisiennes.

Conclusion de l’Appel

Les éléments fournis par M. [M] [C] n’ont pas suffi à justifier la fin de sa rétention administrative, et son appel a été rejeté sans audience, confirmant ainsi l’ordonnance initiale.