Prolongation de la rétention administrative : conditions et délais dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant étranger.

Contexte Juridique

L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue albanaise et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont également invoquées.

Obligation de Quitter le Territoire

Monsieur [O] [F], de nationalité albanaise, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour et placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcée le 24 septembre 2024. Cette décision lui a été notifiée le même jour à 11 heures.

Prolongation de la Rétention Administrative

Le 24 octobre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative au-delà des quatre jours initiaux, justifiant cette demande par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour une durée maximale de trente jours. Cette requête a été reçue par courrier électronique à 15 heures 29.

Observations de l’Intéressé et de son Avocat

Monsieur [F] a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat et a déclaré vouloir repartir le plus vite possible. Son avocate, Maître Isabelle GIRARD, a contesté le délai de 13 jours imposé par l’administration, arguant que celle-ci aurait pu agir plus rapidement.

Arguments de l’Avocat de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a soutenu que les démarches nécessaires avaient été effectuées, mentionnant une demande de vol pour le 15 octobre 2024, annulée en raison de mauvaises conditions climatiques. Il a justifié la demande de prolongation en soulignant que les délais étaient imposés par les compagnies aériennes et non par l’administration.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge peut prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou des difficultés à exécuter la décision d’éloignement. Monsieur [F] a été placé en rétention le 24 septembre 2024, avec une première prolongation accordée le 27 septembre 2024.

État de la Situation Administrative

Les autorités préfectorales détiennent un passeport valide pour Monsieur [F], qui devait initialement embarquer sur un vol prévu le 15 octobre 2024, mais celui-ci a été annulé. Une nouvelle date de vol a été sollicitée pour le 7 novembre 2024, avec une demande de vol à partir du 28 octobre 2024.

Décision de Prolongation de Rétention

Les autorités françaises ont été jugées diligentes dans leurs démarches, et en attendant le vol prévu, la prolongation de la rétention administrative a été autorisée pour une durée maximale de trente jours à compter du 24 octobre 2024.

Notification de la Décision

La décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Les modalités de l’appel ont été précisées, incluant la possibilité de transmission par mail au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI.