Évaluation de la légitimité des mesures d’isolement en santé mentale dans un contexte d’urgence

Contexte Juridique

Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques.

Demande de Mesures d’Urgence

Le 23 octobre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [P] [W]. Cette demande a été formulée par un tiers, soulignant la nécessité d’une intervention rapide.

Requête du Directeur du Centre Hospitalier

Le 26 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a soumis une requête pour le maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [W]. Cette requête a été enregistrée au greffe le même jour à 14h11.

Mesures d’Isolement et Justifications

Mme [P] [W] a été placée en isolement à partir du 23 octobre 2024 à 20 heures, avec des renouvellements successifs, le dernier ayant eu lieu le 26 octobre 2024 à 12 heures. Les raisons invoquées incluent une agitation psychomotrice et un risque hétéro-agressif.

Évaluation de la Mesure d’Isolement

L’évaluation des éléments de la procédure a montré que les prescriptions légales avaient été respectées. La mesure d’isolement, débutée le 23 octobre 2024 et renouvelée par tranches de 12 heures, a été jugée justifiée pour prévenir un danger immédiat ou imminent pour Mme [P] [W] et autrui.

Décision Judiciaire

Le 26 octobre 2024 à 15h10, une ordonnance a été prononcée, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [W]. Cette décision est susceptible d’appel et a été rendue publique par sa mise à disposition au greffe.

Responsabilité des Dépens

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions en vigueur.