Inadéquation de la contestation : absence de motivation dans la déclaration d’appel en matière de rétention administrative

Contexte de l’Ordonnance

Le 26 octobre 2024, une ordonnance a été rendue à Douai concernant M. [M] [K], en vertu de l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette décision a été prise sans convocation des parties.

Prolongation de la Rétention Administrative

Le 24 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [K]. Cette décision a été prise à 14h00.

Appel de M. [M] [K]

M. [M] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 octobre 2024, à 11h44, en sollicitant la main-levée de son placement en rétention administrative.

Absence d’Observations

Le 26 octobre 2024, des demandes d’observations ont été transmises aux parties, mais aucune observation n’a été reçue.

Motifs de la Décision

L’appel de M. [K] a été jugé manifestement irrecevable, car il n’était pas motivé. Selon le CESEDA, les déclarations d’appel doivent être motivées, et l’appelant n’a fourni aucun motif de contestation dans son acte d’appel.

Conclusion de l’Ordonnance

L’appel a été déclaré irrecevable, et il a été ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. La décision sera notifiée à M. [M] [K] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire.