Évaluation de la nécessité de l’hospitalisation complète en matière de soins psychiatriques sans consentement

Admission en hospitalisation complète

[B] [T] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat, en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes. Cette mesure a été mise en place le 16 octobre 2024 et maintenue jusqu’au 18 octobre 2024.

Saisine du juge

Le 21 octobre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge pour prolonger la mesure d’hospitalisation complète. Les parties ont été convoquées à l’audience, et le procureur de la République a exprimé son avis en faveur du maintien de la mesure.

Demande de levée de la mesure

Lors de l’audience, la représentante du directeur de l’établissement a mentionné avoir reçu un certificat de demande de levée de la mesure. [B] [T] et son conseil ont indiqué qu’ils souhaitaient rester hospitalisés dans le cadre de soins libres, sans contester la procédure.

Conditions de l’hospitalisation

Selon le Code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement nécessite que les troubles psychiques de la personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou l’ordre public. La poursuite de l’hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par un juge.

Régularité de la procédure

La procédure a été jugée régulière en la forme, tous les certificats médicaux et documents nécessaires ayant été fournis. Cette régularité n’a pas été contestée par la défense.

Évaluation des conditions de fond

Un avis psychiatrique du 21 octobre 2024 a décrit [B] [T] comme calme et coopérant, acceptant les traitements. Cet avis ne justifiait pas la nécessité de soins contraints, et un certificat du 23 octobre 2024 a conclu à la levée de l’hospitalisation, [B] [T] se sentant mieux et d’accord pour poursuivre les soins.

Décision du juge

Le juge a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de [B] [T] au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours et est assortie de l’exécution provisoire.

Appel du procureur

Le procureur de la République a déclaré interjeter appel de l’ordonnance et a saisi le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes pour une demande d’effet suspensif.