Désignation d’un expert pour évaluer des désordres dans un immeuble suite à une demande de mesure d’instruction urgente.

Assignation en référé

L’assignation en référé a été délivrée le 21 juin 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres allégués concernant l’occupation des combles de l’immeuble situé à [Adresse 4], [Localité 7].

Audience et Conciliation

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice, mais aucune suite n’a été donnée à cette invitation.

Absence de Constitution du Défendeur

La partie défenderesse n’a pas constitué d’avocat, ce qui a conduit le juge à examiner la demande en fonction de sa régularité et de sa recevabilité, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Motif Légitime pour l’Expertise

Le juge a constaté qu’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction était établi, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, permettant ainsi de solliciter une expertise.

Désignation de l’Expert

Monsieur [C] [R] a été désigné comme expert, avec la possibilité de consulter un autre technicien dans une spécialité distincte. Sa mission inclut l’examen des désordres allégués et la recherche de leurs causes.

Mission de l’Expert

L’expert doit se rendre sur les lieux, examiner les désordres, fournir des informations sur les responsabilités, évaluer les travaux nécessaires et estimer les coûts associés. Il doit également indiquer si des travaux urgents sont nécessaires.

Procédure d’Expertise

L’expert doit convoquer les parties, recueillir les documents nécessaires, établir un calendrier prévisionnel et adresser un document de synthèse à l’issue de ses opérations.

Consignation des Frais d’Expertise

La partie demanderesse doit consigner une provision de 5 000 euros pour les frais d’expertise avant le 30 décembre 2024, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Suivi de l’Expertise

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction, et l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal avant le 30 juin 2025.

Modalités de Paiement

Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises pour chaque méthode.

Décision Finale

Le surplus des demandes a été rejeté, la partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.