Responsabilité et Indemnisation : Évaluation des Préjudices Subis par la Victime d’une Agression

Jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon

Le 21 mars 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a reconnu Madame [J] coupable de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours au préjudice de Madame [H]. La prévenue a été condamnée pénalement et déclarée entièrement responsable des préjudices subis par la victime. Le tribunal a également ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices et a condamné Madame [J] à verser une provision de 1 500,00 Euros à Madame [H], ainsi qu’une somme de 400,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Rapport d’expertise et demandes d’indemnisation

L’expert a déposé son rapport le 6 mars 2023, identifiant divers préjudices subis par Madame [H]. En conséquence, cette dernière a demandé au tribunal de déclarer l’expertise opposable à Madame [J] et de condamner cette dernière à lui verser des sommes spécifiques pour différents types de préjudices, totalisant 30 000,00 Euros pour l’incidence professionnelle, 1 975,00 Euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 10 000,00 Euros pour les souffrances endurées, 12 000,00 Euros pour le déficit fonctionnel permanent, et 3 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Intervention de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône a également intervenu dans la procédure, demandant le remboursement de frais médicaux et d’indemnités journalières, totalisant 777,67 Euros, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 259,22 Euros. Madame [J] a proposé des offres de réduction pour certains postes de préjudice, mais a rejeté d’autres.

Motifs de la décision

Le tribunal a confirmé la culpabilité de Madame [J] et son obligation d’indemniser Madame [H]. Le rapport d’expertise a été retenu comme base d’évaluation des préjudices, bien qu’il ne lie pas le tribunal. Les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ont été évalués, incluant des dépenses de santé, des pertes de gains professionnels, et des souffrances endurées. L’indemnisation totale a été fixée à 19 552,67 Euros, répartie entre la victime et l’organisme social.

Condamnation et versement des indemnités

Madame [J] a été condamnée à verser à Madame [H] la somme de 17 275,00 Euros pour l’indemnisation de son préjudice, ainsi que 800,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Elle doit également payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie 777,67 Euros pour le remboursement des prestations, ainsi que 259,22 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire. Le tribunal a ordonné le versement provisoire des condamnations et a précisé que les frais de justice correctionnelle seraient à la charge de l’État, sauf pour les frais d’expertise.