Prêt à la consommation : enjeux de la déchéance du terme et de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Constitution du prêt

La SA BNP Paribas Personal Finance a accordé à Mme [G] [V] un prêt de 2 900,00 € le 16 novembre 2021, remboursable en 120 mensualités de 31,69 € à un taux nominal de 5,65 %.

Mise en demeure et assignation

Le 24 janvier 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure Mme [G] [V] de régler les échéances impayées. Par la suite, le 27 mars 2023, elle a assigné Mme [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la constatation de la déchéance du terme et le paiement de diverses sommes.

Développements judiciaires

L’audience du 11 mai 2023 a soulevé des questions sur la recevabilité des demandes, notamment la forclusion et la régularité de la déchéance du terme. L’affaire a été mise en délibéré et a connu plusieurs renvois pour permettre à la SA BNP Paribas Personal Finance de fournir des documents supplémentaires.

Comparution de Mme [G] [V]

Lors de l’audience du 20 juin 2024, Mme [G] [V] ne s’est pas présentée, tandis que la SA BNP Paribas Personal Finance a maintenu ses demandes initiales. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision ultérieure.

Recevabilité de l’action

Le tribunal a confirmé la recevabilité de l’action en paiement, précisant que la créance n’était pas affectée par la forclusion, car les actions avaient été engagées dans les délais légaux.

Déchéance du terme

La SA BNP Paribas Personal Finance a prouvé avoir envoyé une mise en demeure à Mme [G] [V], ce qui a conduit à la constatation de la déchéance du terme du contrat de prêt.

Demande de paiement et intérêts

Le tribunal a constaté que le prêteur n’avait pas respecté ses obligations de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.

Intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur a été autorisé à réclamer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, mais le tribunal a décidé de ne pas appliquer ces intérêts pour garantir l’effectivité de la sanction de déchéance.

Montant de la créance principale

Le tribunal a condamné Mme [G] [V] à rembourser la somme de 2 900,00 €, correspondant au capital restant dû, sans intérêts.

Clause pénale

La clause pénale a été jugée excessive, et le tribunal a décidé de la réduire à un euro, tenant compte de l’exécution partielle du contrat et de la négligence de l’établissement de crédit.

Dépens et frais irrépétibles

Mme [G] [V] a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance pour des frais irrépétibles a été rejetée en raison du déséquilibre économique entre les parties.

Décision finale

Le tribunal a déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme et du droit aux intérêts, condamné Mme [G] [V] à payer le capital restant dû et un euro au titre de la clause pénale, tout en déboutant la SA BNP Paribas Personal Finance de ses autres demandes.