Succession et Partage : Vers une Résolution des Conflits Familiaux

Notez ce point juridique

Décès de M. [T] [M] et héritiers

M. [T] [M], veuf de Mme [H] [W], est décédé le [Date décès 2] 2008 à [Localité 15] (33). Il laisse derrière lui trois filles issues d’une première union : Mme [Y] [M], Mme [X] [M], et Mme [L] [M]. Sa succession comprend un bien immobilier en location et des liquidités.

Conflit sur le partage de la succession

Face à l’impossibilité d’un partage amiable, Mme [L] [M] a assigné ses sœurs, Mme [X] [M] et Mme [Y] [M], en juin 2022 pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. En cours de procédure, un compromis de vente a été signé, permettant à Mme [Y] [M] de racheter la part de Mme [L] [M] dans le bien immobilier.

Demandes de Mme [L] [M]

Dans ses conclusions du 3 avril 2024, Mme [L] [M] demande au tribunal de débouter les défenderesses de leurs demandes de paiement, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte et de désigner un notaire pour superviser le partage. Elle réclame également la communication des relevés bancaires de l’indivision pour 2022 et demande des dommages-intérêts.

Réponses des défenderesses

Mme [Y] [M] et Mme [X] [M] ont, dans leurs conclusions du 31 janvier 2024, reconnu l’accord pour le partage de la succession et demandé la désignation d’un notaire. Elles réclament également le remboursement de diverses sommes dues par Mme [L] [M] pour des factures et des impôts.

Ouverture des opérations de compte et partage

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [T] [M]. Maître [R] [S] a été désigné notaire pour procéder aux opérations, avec des instructions précises sur la gestion des comptes et la communication des informations nécessaires.

Créances et obligations de Mme [L] [M]

Le tribunal a statué que Mme [L] [M] est redevable de 300 euros envers l’indivision pour des factures de gaz et doit également rembourser 300 euros à Mme [Y] [M] pour des avances faites concernant les taxes foncières et d’habitation.

Décisions finales du tribunal

Les demandes d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. Les dépens seront pris en charge comme frais privilégiés de partage, et l’exécution provisoire de la décision a été maintenue.