Désistement et extinction des procédures : une résolution amiable confirmée

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige impliquant le Syndicat de copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 3] et [Adresse 1], représenté par le cabinet Denfert immo SAS – cabinet Jourdan.

Assignation et désistement

Le Syndicat a délivré une assignation le 22 décembre 2020. Cependant, par des conclusions notifiées le 11 juillet 2024, il a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

La SA Compagnie parisienne de chauffage urbain a notifié le 11 septembre 2024 son acceptation du désistement du Syndicat de copropriétaires.

Décisions judiciaires

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et de l’instance, stipulant que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés.

Conclusion

La décision a été rendue à Paris le 24 octobre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.