Évaluation du préjudice et provision d’indemnisation suite à une infraction de refus d’obtempérer

Contexte de la requête

Le 23 décembre 2022, [V] [M], né en 1983 et représenté par son avocat Maître LEBRUN, a déposé une requête pour obtenir une expertise et une provision de 4 000 euros en raison d’un préjudice lié à une infraction de refus d’obtempérer survenue le 10 mai 2022 à [Localité 4] (69).

Observations du Fonds de garantie

Le 1er octobre 2024, le Fonds de garantie a exprimé son accord pour une expertise et une provision, mais a demandé que le montant soit réduit à 2 000 euros.

Décision sur l’expertise

Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer le préjudice, bien que les éléments médicaux présentés soient jugés trop récents pour prouver des séquelles permanentes. En conséquence, une provision de 2 000 euros a été accordée à [V] [M].

Mission de l’expert

L’expertise a été confiée au Docteur [H] [Y], qui devra examiner [V] [M], décrire les blessures, évaluer leur lien avec l’infraction, et déterminer l’impact sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime. L’expert devra également évaluer les souffrances physiques et morales, ainsi que tout préjudice esthétique ou sexuel.

Procédure d’expertise

L’expert informera les parties de la date et du lieu de ses opérations, et pourra recueillir des déclarations de témoins. Un pré-rapport sera rédigé et communiqué aux parties, qui auront un mois pour formuler des observations avant la rédaction d’un rapport définitif.

Prise en charge des frais

Les frais d’expertise seront couverts par le Trésor Public, et une copie du rapport sera envoyée à chaque partie ou à leur avocat.

Suite de la procédure

En cas de désaccord entre les parties après l’expertise, une audience sera convoquée. Les dépens sont réservés.

Date de la décision

La décision a été rendue le 24 octobre 2024 au Palais de Justice de Lyon.