Liquidation et Partage des Intérêts Patrimoniaux : Vers une Résolution des Conflits Indivis entre Ex-Époux

Contexte du mariage et du divorce

Mme [E] [H] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 sans contrat de mariage. Le tribunal judiciaire de Pontoise a prononcé leur divorce par jugement en date du 3 novembre 2020, sans règlement amiable des intérêts patrimoniaux.

Assignation et demandes de M. [J] [X]

Le 29 juillet 2022, M. [J] [X] a assigné Mme [E] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, suivie d’une seconde assignation le 21 octobre 2022. Il demande l’ouverture des opérations de compte et de liquidation-partage des droits entre les parties, ainsi que la désignation d’un notaire pour ces opérations.

Arguments de M. [J] [X]

M. [J] [X] fait valoir l’échec de la procédure de liquidation-partage amiable et indique que le bien immobilier, vendu le 18 janvier 2022, a vu son prix séquestré. Il a également payé la taxe foncière et l’assurance du bien, et souhaite établir les comptes d’indivision.

Demandes de Mme [E] [H]

Dans ses conclusions, Mme [E] [H] demande la requalification de l’assiette du partage, l’ouverture des opérations de partage, et le partage du prix de vente du bien immobilier. Elle souhaite également tenter une conciliation amiable et réclame des sommes pour préjudice moral.

Arguments de Mme [E] [H]

Mme [E] [H] accuse M. [J] [X] de mauvaise foi, affirmant qu’il a loué le domicile familial sans son accord. Elle évoque un stress constant dû aux démarches et à l’attitude de M. [J] [X], qui lui cause un préjudice moral.

Clôture de l’instruction et audience

L’instruction a été clôturée le 4 avril 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2024, mise en délibéré au 24 octobre 2024.

Décision sur l’ouverture des opérations de compte

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, en raison de l’échec des discussions amiables. Un notaire a été désigné pour superviser ces opérations.

Partage du prix de vente du bien immobilier

Le tribunal a décidé que le partage du prix de vente du bien immobilier ne pourra se faire qu’après l’établissement de la masse partageable et des comptes entre les parties.

Créance de l’indivision contre M. [J] [X]

Le tribunal a constaté que M. [J] [X] a perçu des loyers pour le bien immobilier, mais n’a pas encore établi le montant de la créance de l’indivision à son encontre. Il devra fournir les documents relatifs à la location.

Demande de conciliation amiable

La demande de conciliation amiable de Mme [E] [H] a été rejetée à ce stade, mais pourra être sollicitée par le notaire commis ultérieurement.

Demande de préjudice moral

La demande de Mme [E] [H] pour un paiement de 1.500 euros au titre du préjudice moral a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice.

Décisions sur les autres demandes et dépens

Le tribunal a débouté les parties de leurs demandes de frais irrépétibles et a décidé que les dépens seraient supportés par les copartageants selon leurs parts dans l’indivision. L’exécution provisoire a été ordonnée.