Évaluation des conditions d’indemnisation suite à une infraction de violences sur un agent public

Contexte de la requête

La requête a été formulée par [D] [G], né en 1976, assisté de son avocat Maître LEBRUN, en date du 21 avril 2023. Elle concerne une demande d’expertise et une provision de 3 000 euros pour indemniser un préjudice lié à des violences volontaires subies le 27 juin 2022 à [Localité 4].

Observations du Fonds de garantie

Le Fonds de garantie a exprimé, dans ses observations du 4 octobre 2024, qu’il ne s’opposait pas à la réalisation d’une expertise, mais qu’il contestait la demande de provision financière sollicitée par [D] [G].

Décision sur l’expertise

Après examen des éléments médicaux fournis et avec l’accord des parties, le tribunal a décidé d’ordonner une expertise médicale. Cependant, les éléments présentés n’étaient pas suffisants pour établir une incapacité permanente directement liée aux faits dénoncés.

Rejet de la demande d’indemnité provisionnelle

Le tribunal a rejeté la demande d’indemnité provisionnelle, précisant que les conditions et l’étendue du droit à indemnisation de [D] [G] n’étaient pas établies à ce stade de la procédure.

Ordonnance d’expertise médicale

Une expertise médicale a été ordonnée, confiée au Docteur [B] [Z], avec des missions précises concernant l’examen des blessures, l’analyse des antécédents médicaux, et l’évaluation des séquelles et des déficits fonctionnels.

Procédure d’expertise

L’expert devra informer les parties de la date et du lieu de ses opérations, recueillir des déclarations, et rédiger un pré-rapport avant de soumettre un rapport définitif au greffe de la C.I.V.I. avant le 1er octobre 2025.

Prise en charge des frais d’expertise

Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public, et une copie du rapport sera adressée à chaque partie ou à leur avocat.

Audience en cas de désaccord

Si les parties ne parviennent pas à un accord à l’issue de l’expertise, une audience sera convoquée par le secrétariat-greffe, dont la date sera communiquée ultérieurement.

Réserves sur les dépens

Les dépens de la procédure seront réservés, sans décision immédiate sur leur répartition.