Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour troubles mentaux persistants et opposition au traitement

Contexte de l’hospitalisation

Madame [S] [V] [L], née le 6 juillet 1991, est hospitalisée sans consentement au CHSP d'[Localité 6] depuis le 17 octobre 2024. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers.

Procédure judiciaire

Le 21 octobre 2024, le Directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Une audience publique a eu lieu le 24 octobre 2024, où la patiente était présente, assistée par un avocat commis d’office. Le Procureur de la République a exprimé des observations écrites favorables à la poursuite de la mesure, bien qu’il n’ait pas assisté à l’audience.

Évaluation médicale

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la patiente. Un certificat médical du 17 octobre 2024 a décrit Madame [S] [V] [L] comme agressive, avec un discours délirant et une absence de conscience de ses troubles. Un second certificat du 20 octobre 2024 a confirmé la nécessité de son hospitalisation complète.

Observations de la patiente

Lors de l’audience, Madame [S] [V] [L] a exprimé son incompréhension quant à son hospitalisation, souhaitant rentrer chez elle ou être en point ouvert. Elle a également contesté l’adéquation de son traitement, affirmant qu’elle se sentait mieux sans.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les troubles mentaux de Madame [S] [V] [L] sont persistants et rendent son consentement impossible. Il a donc décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation complète, considérant que les conditions légales étaient remplies. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, mais cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République.