Conflit locatif : obligations et responsabilités des parties en matière de loyers et dégradations

Contexte de l’Affaire

Par une assignation en date du 10 août 2022, Mme [Y] [X] née [E] a poursuivi Mme [N] [G] et M. [I] [B] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir le paiement de loyers impayés, de charges, de dégradations locatives et de dommages et intérêts. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être examinée lors de l’audience du 20 juin 2024.

Demandes de la Demanderesse

Lors de l’audience, Mme [Y] [X] a demandé la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser des sommes pour impayés de loyers, dégradations locatives, dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a exposé que Mme [N] [G] avait accumulé des impayés depuis fin 2019 et que des dégradations avaient été constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Réponses des Défendeurs

Mme [N] [G] et M. [I] [B] ont contesté les demandes de la demanderesse, demandant à être déboutés et réclamant des dommages et intérêts pour harcèlement. Ils ont soutenu que les montants réclamés étaient infondés et que l’état des lieux de sortie ne justifiait pas les dégradations alléguées. Ils ont également affirmé que les loyers avaient été payés et que les dégradations étaient dues à la vétusté.

Éléments de Preuve et Décisions du Tribunal

Le tribunal a examiné les preuves fournies par les deux parties, y compris les états des lieux d’entrée et de sortie. Il a constaté que les dégradations étaient en partie dues à la vétusté et que certaines demandes de la bailleresse n’étaient pas justifiées. En revanche, il a retenu que des réparations locatives étaient dues pour des dégradations spécifiques causées par la locataire.

Jugement Final

Le tribunal a condamné solidairement Mme [N] [G] et M. [I] [B] à verser à Mme [Y] [X] la somme de 118,22 € pour loyers et charges impayés, ainsi que 1 004,73 € pour réparations locatives. Les demandes de dommages et intérêts de la demanderesse ont été rejetées, tout comme la demande reconventionnelle des défendeurs. Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts et condamné les défendeurs aux dépens.