Évaluation des préjudices et indemnisation suite à un incident de circulation : enjeux et décisions des parties civiles.

Jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon

Par jugement en date du 27 juin 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré Monsieur [A] [P] coupable de blessures involontaires par conducteur, survenues le 2 juillet 2021. Il a également reçu la constitution de partie civile de plusieurs mineurs, représentés par leurs représentants légaux, ainsi que de Madame [J] [D].

Jugement du 9 novembre 2023

Le 9 novembre 2023, le Tribunal a statué sur les intérêts civils, déclarant le jugement opposable à la compagnie AVANSSUR ASSURANCES. Il a pris acte du désistement d’instance de Madame [J] [D] et de [R] [L], et a fait droit à la requête en relevé de caducité de la désignation de l’expert de Madame [S] [Z] et de [Y] [K] [W]. L’affaire a été renvoyée pour d’autres demandes.

Audience du 22 février 2024

Lors de l’audience du 22 février 2024, Madame [O] [E] et Madame [T] [C], devenues majeures, se sont désistées de leur instance après avoir trouvé un accord avec l’assureur. Monsieur et Madame [I] et [U] [O] ont également déclaré se désister. Madame [OK] [G], désormais majeure, a demandé une nouvelle expertise médicale et des provisions pour divers préjudices.

Demande de la compagnie AVANSSUR ASSURANCES

La compagnie AVANSSUR ASSURANCES a sollicité une expertise et a proposé des offres concernant Madame [OK] [G]. Elle a demandé le rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, affirmant qu’aucune condamnation ne pouvait être mise à sa charge.

Demande de Monsieur [A] [P]

Monsieur [A] [P] a demandé la réduction des demandes de Madame [O] [E] et le rejet de sa demande au titre des frais d’expertise, tout en sollicitant le renvoi de l’affaire en attente des expertises en cours.

Décision du Tribunal

À l’issue des débats, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré, avec une décision prévue pour le 24 octobre 2024. Il a donné acte des désistements et a condamné Monsieur [A] [P] à payer à Madame [OK] [G] une provision complémentaire de 43 000,00 Euros.

Mission d’expertise reconduite

Le Tribunal a reconduit la mission d’expertise pour Madame [OK] [G] et Monsieur [F] [V], en précisant les modalités de consignation et les délais pour le rapport d’expertise.

Exécution provisoire et renvoi de l’affaire

Le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision et a renvoyé l’affaire à l’audience du 27 mars 2025 pour les parties concernées.