Constitution du prêtLa SAS MCS et Associés, représentant la SA BNP Paribas Personal Finance, a accordé un prêt personnel de 12 000,00 € à M. [N] [G] le 18 juillet 2021, remboursable en 48 mensualités de 276,13 € à un taux nominal de 4,96 %. Mise en demeureLe 12 mars 2022, la SAS MCS et Associés a envoyé une mise en demeure à M. [N] [G] pour le paiement des échéances impayées. Assignation en justiceLe 3 octobre 2023, la SAS MCS et Associés a assigné M. [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, demandant le paiement de 13 652,65 € avec intérêts, la capitalisation des intérêts, et 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Audience et irrégularités soulevéesLors de l’audience du 22 février 2024, le juge a soulevé d’office des questions sur la recevabilité des demandes, notamment la forclusion et la régularité de la déchéance du terme. Réponse de la SAS MCS et AssociésLe 25 mars 2024, la SAS MCS et Associés a répondu aux moyens soulevés par le juge, et l’affaire a été plaidée le 20 juin 2024, où la SAS a maintenu ses demandes. Comparution de M. [N] [G]M. [N] [G] n’a pas comparu à l’audience, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024. Recevabilité de l’actionLe juge a statué sur le fond malgré l’absence de M. [N] [G], confirmant que l’action en paiement était recevable et non affectée par la forclusion. Déchéance du termeLa SAS MCS et Associés a prouvé avoir envoyé une mise en demeure à M. [N] [G], entraînant la déchéance du terme du contrat de prêt. Montant de la créanceLa créance a été établie à 12 839,75 €, et M. [N] [G] a été condamné à payer cette somme, majorée des intérêts contractuels à compter du jugement. Clause pénaleLa clause pénale a été jugée excessive, et le montant a été réduit à un euro, avec des intérêts au taux légal. Capitalisation des intérêtsLa demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, conformément aux dispositions du code de la consommation. Dépens et frais irrépétiblesM. [N] [G] a été condamné aux dépens, tandis que la demande de la SAS MCS et Associés pour les frais irrépétibles a été déboutée en raison du déséquilibre économique entre les parties. Décision finaleLe juge a déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme, condamné M. [N] [G] au paiement de la créance, et statué sur les demandes accessoires. |
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