Expertise automobile : constatation des désordres et évaluation des responsabilités dans le cadre d’un litige sur un véhicule d’occasion.

Acquisition du véhicule

Madame [S] [X] [R] a acheté un véhicule d’occasion, un AUDI Q2, le 24 janvier 2023, pour un montant de 23.000 € TTC auprès de la société Crazy Garage.

Dysfonctionnements constatés

Dès le 11 février 2023, elle a remarqué plusieurs problèmes avec le véhicule. Un devis de réparations sans démontage a été réalisé le 21 août 2023 par la société Cotrans Automobile, s’élevant à 11.298,87 €.

Expertise amiable et interventions

Madame [R] a mandaté un expert automobile pour une expertise amiable. Après une première réunion le 13 novembre 2023, Crazy Garage a pris en charge certaines réparations, tandis que Madame [R] a partiellement financé le remplacement des pneumatiques. Un nouveau rapport d’expertise du 6 décembre 2023 a semblé confirmer la remise en état, mais des dysfonctionnements ont été constatés lors du retour.

Problèmes persistants

Malgré les interventions de Crazy Garage, le véhicule continue de présenter des défauts, certains affectant la sécurité. La société a informé Madame [R] qu’elle ne pouvait plus procéder à des réparations.

Assignation en justice

Le 1er août 2024, Madame [R] a assigné Crazy Garage par acte de commissaire de justice, demandant une expertise pour évaluer l’état du véhicule, déterminer la conformité à l’usage attendu, rechercher l’origine des désordres, et chiffrer les travaux nécessaires.

Réponse de Crazy Garage

Crazy Garage a contesté la demande d’expertise, arguant que Madame [R] avait utilisé le véhicule pendant près de deux ans et que des réparations avaient été effectuées à sa charge. La société a également proposé un véhicule de remplacement.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise, considérant que le véhicule avait subi de nombreux désordres depuis son acquisition. Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [R], en tant que mesure probatoire précontentieuse.

Mission de l’expert

L’expert désigné, Monsieur [U] [Z], a pour mission de constater et analyser le véhicule, déterminer sa conformité, rechercher l’origine des désordres, et fournir des éléments techniques pour le tribunal.

Consignation et délais

Madame [R] doit consigner 1.500 € pour la rémunération de l’expert avant le 30 décembre 2024, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.