Liquidation et Partage : Éclaircissements sur les Droits Patrimoniaux Post-Divorce

Identification des Parties

Monsieur [H] [K] [S] [R], né en 1949, et Madame [W] [T], née en 1949, sont les parties en litige. Ils sont représentés par leurs avocats respectifs, Maître Marine Merlet Boiché et Maître Christian Lefevre.

Contexte du Mariage et du Divorce

Les époux se sont mariés en 1970 sans contrat préalable et ont eu une fille, [E], née en 1973. En 2014, un changement de régime matrimonial a été homologué, adoptant la communauté universelle. Le divorce a été prononcé en 2018, avec des effets rétroactifs au 3 juillet 2015.

Décisions Précédentes

Une ordonnance de non-conciliation en 2015 a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal. Le jugement de divorce a également condamné M. [H] à verser une prestation compensatoire à Mme [W]. Les parties ont été renvoyées à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Assignation en Liquidation Partage

M. [H] a assigné Mme [W] en liquidation partage en 2020. Un jugement en 2021 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et désigné un notaire pour procéder à la liquidation.

Procédures Notariales et Points de Désaccord

Des difficultés ont été constatées dans le cadre des opérations de liquidation, avec des points de désaccord sur les créances et les comptes bancaires. Un rapport a été dressé par le juge commis en mai 2023.

Demandes de M. [H]

M. [H] a demandé l’inscription de diverses sommes à son compte d’administration, notamment pour le paiement d’impôts et des factures. Ces demandes ont été partiellement acceptées par le tribunal.

Demandes de Mme [W]

Mme [W] a sollicité la réintégration de sommes à l’actif de la communauté, notamment 80 000 euros et 10 000 euros, ainsi que la suppression de certaines primes d’assurance. Ses demandes ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas établi que ces fonds n’avaient pas profité à la communauté.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a ordonné l’inscription de certaines sommes au compte de M. [H] et a renvoyé l’affaire devant le notaire pour l’élaboration de l’acte de partage. Les demandes de Mme [W] ont été déboutées, et aucune indemnité n’a été allouée au titre des frais de justice.

Conclusion et Prochaines Étapes

L’affaire a été renvoyée à une audience future pour faire le point sur l’avancement des opérations de liquidation, avec une invitation aux parties à informer le juge de l’état d’avancement un mois avant la date fixée.