Obligations et Responsabilités des Copropriétaires en Matière de Charges Impayées

Propriétaire et Assignation

M. [L] [F] [M] est le propriétaire des lots 212 et 301 de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 4]. Le 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [L] devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement de diverses sommes dues.

Demandes du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat demande à M. [L] de payer 10.418,77 euros pour charges impayées, 3.000,00 euros en dommages et intérêts, 937,00 euros selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il souhaite également que ces sommes portent intérêt à partir du 27 mars 2023 et demande le rejet de toute demande de délais.

Ordonnance de Clôture et Renvoi

M. [L] n’ayant pas constitué avocat, l’ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 23 mai 2024, mais a été renvoyée au 26 septembre 2024 à la demande du syndicat en raison d’un changement de syndic.

Analyse des Charges de Copropriété

Le tribunal a examiné la demande de paiement des charges de copropriété, en se basant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat a fourni des justificatifs de la qualité de copropriétaire de M. [L], des appels de fonds, et des procès-verbaux d’approbation des comptes. La créance a été établie à 9.606,92 euros après déduction d’une somme non justifiée.

Demande de Dommages et Intérêts

Concernant la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement, le tribunal a noté que le syndicat n’a pas prouvé la mauvaise foi de M. [L] ni un préjudice distinct, entraînant le rejet de cette demande.

Frais de Recouvrement

Le syndicat a demandé 937,00 euros pour les frais de recouvrement, mais après déductions pour des frais non justifiés, M. [L] a été condamné à payer 39,00 euros pour les frais de mise en demeure.

Dépens et Frais Irrépetibles

M. [L] a été condamné aux dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés par la Selarl AD LITEM JURIS. De plus, il devra verser 1.200,00 euros au syndicat des copropriétaires pour les frais irrépétibles.

Exécution Provisoire

Le jugement est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et le tribunal a statué sur les demandes des parties.