Responsabilité civile professionnelle : enjeux de prescription et de communication de pièces dans un litige

Contexte de l’Affaire

Par acte du 20 octobre 2022, M. et Mme [P] ont assigné Maître [Y] [U], avocate au barreau de Nice, ainsi que la SCP [U] Fadeuilhe Jardillier, pour engager leur responsabilité civile professionnelle et obtenir une indemnisation de 97.092,15 euros pour préjudice.

Incidents de Prescription

Le 29 juin 2023, Maître [U] et la SCP [U] Fadeuilhe Jardillier ont soulevé un incident de prescription devant le juge de la mise en état. Dans leurs conclusions du 5 juillet 2024, ils ont demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P] pour des griefs liés à des conseils non donnés concernant l’acquisition de certains lots et à l’absence de chiffrage de demandes pécuniaires.

Demandes des Parties

M. et Mme [P] ont, dans leurs conclusions du 18 mars 2024, demandé à être déclarés recevables dans leurs demandes et ont réclamé 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Examen des Fins de Non-recevoir

Le tribunal a examiné les fins de non-recevoir soulevées par Maître [U] et la SCP [U]. Selon l’article 2225 du code civil, l’action en responsabilité contre un avocat se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission. Le tribunal a également rappelé qu’une fin de non-recevoir vise à déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.

Griefs Relatifs à l’Acquisition des Lots

Concernant le grief de non-conseil sur l’acquisition des lots n°2 et 3, Maître [U] et la SCP [U] ont soutenu que l’action était prescrite, car les époux [F] avaient connaissance de cette acquisition en 2016. M. et Mme [F] ont contesté cette affirmation, arguant qu’ils n’avaient pas été informés de l’acquisition.

Griefs Relatifs à l’Expertise Judiciaire

Les époux [F] ont également demandé des paiements pour des travaux réalisés, en se basant sur des manquements de Maître [U] dans le cadre de l’expertise judiciaire. Maître [U] a demandé la déclaration de prescription de ce grief, mais le tribunal a jugé que la demande était recevable car fondée sur un mandat en cours.

Communication des Pièces

Le tribunal a ordonné la communication de plusieurs pièces essentielles à l’affaire, tout en rejetant certaines demandes de communication jugées imprécises ou non pertinentes.

Décision Finale

Le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir, ordonné la communication de pièces spécifiques, réservé les dépens, et décidé de transférer le dossier à la troisième chambre civile pour la suite de la procédure.