Évolution des relations conjugales et modalités de séparation : enjeux et dispositions relatives aux enfants et aux biens.

Contexte du mariage

Monsieur [S] [U] et Madame [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 11] (Calvados) sous le régime de la séparation de biens, établi par acte notarié le 1er mars 2011.

Enfants issus de l’union

Le couple a deux enfants : [B], née le [Date naissance 6] 2008, et [Y], né le [Date naissance 4] 2012, tous deux nés à [Localité 12].

Procédure de divorce

Monsieur [S] [U] a assigné Madame [E] [V] en divorce par acte d’huissier le 26 mai 2023, en se fondant sur l’article 237 du code civil. Madame [E] [V] a ensuite demandé la fixation de mesures provisoires le 18 décembre 2023.

Ordonnance d’orientation

Le 18 janvier 2024, le juge a rendu une ordonnance d’orientation, constatant la séparation des époux et attribuant la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [S] [U]. Il a également fixé la résidence des enfants chez Madame [E] [V] et déterminé les modalités de visite pour Monsieur [S] [U].

Demandes des époux

Monsieur [S] [U] a demandé le prononcé du divorce et la mention de celui-ci en marge des actes d’état civil, ainsi que la fixation de la contribution alimentaire à 800 € par mois pour les enfants. Madame [E] [V] a formulé des demandes similaires, incluant la conservation de son nom marital.

Audition des enfants

Les enfants, jugés capables de discernement, ont été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, mais aucune demande d’audition n’a été faite.

Clôture de l’affaire

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2024, avec une date de plaidoiries fixée au 6 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Jugement final

Le jugement prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conserve le nom marital de Madame [E] [V], et fixe la date des effets du divorce au 26 mai 2023. Les époux doivent procéder à la liquidation de leurs biens amiablement.

Conséquences pour les enfants

L’autorité parentale est exercée en commun, avec la résidence habituelle des enfants chez Madame [E] [V]. Monsieur [S] [U] a un droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires, et il doit verser une pension alimentaire de 800 € par mois.

Obligations financières

Monsieur [S] [U] est également responsable des frais d’activités extrascolaires des enfants. Les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Appel de la décision

La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification ou signification, auprès du greffe de la Cour d’appel de Versailles.