Opposition à une contrainte : enjeux de délais et de procédure dans le recouvrement des cotisations sociales

Contexte de l’affaire

Le 26 juillet 2023, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de M. [X] [S] [M] pour le recouvrement d’un montant de 2 305 € relatif à des cotisations sociales et des majorations de retard. Cette contrainte concerne plusieurs trimestres allant du 1er trimestre 2020 au 4ème trimestre 2021.

Signification de la contrainte

La contrainte a été signifiée à M. [X] [S] [M] par un huissier de justice le 1er août 2023, conformément aux règles établies par le code de procédure civile.

Opposition à la contrainte

M. [X] [S] [M] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée, envoyée le 17 août 2023, auprès du tribunal judiciaire de Marseille. L’affaire a été programmée pour une audience le 12 septembre 2024, avec M. [X] [S] [M] représenté par son conseil.

Arguments de l’URSSAF PACA

Lors de l’audience, l’URSSAF PACA a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion, demandant au tribunal de déclarer l’opposition de M. [X] [S] [M] irrecevable.

Cadre juridique de la contrainte

Selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte émise par l’URSSAF a les mêmes effets qu’un jugement, à moins qu’une opposition ne soit formée dans les délais impartis. L’article R.133-3 précise que l’opposition doit être motivée et faite dans un délai de quinze jours suivant la signification.

Analyse de la forclusion

M. [X] [S] [M] a formé son opposition le 17 août 2023, alors que le délai pour le faire expirait le 16 août 2023. Par conséquent, le tribunal a conclu que l’opposition était irrecevable en raison de la forclusion.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [X] [S] [M] irrecevable pour cause de forclusion, confirmant que la contrainte produira tous ses effets. M. [X] [S] [M] a été condamné aux dépens, y compris les frais de signification de la contrainte.

Exécution de la décision

La décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, et les parties disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation, sous peine de forclusion.