Conflit entre un locataire et son assureur : enjeux d’indemnisation et de preuve des pertes d’exploitation suite à un sinistre.

Contexte de l’affaire

La société par actions simplifiée LE CHILL est locataire de locaux commerciaux dans le sixième arrondissement de Marseille, où elle exerce une activité de restauration depuis le 1er octobre 2019. Elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société anonyme ALLIANZ IARD pour couvrir ses pertes d’exploitation en cas de sinistre.

Sinistre et expertise

Le 10 septembre 2020, un dégât des eaux a été constaté dans les locaux, causé par des infiltrations provenant de la toiture. ALLIANZ IARD a réalisé une expertise, dont le rapport initial a été rendu le 5 août 2021, suivi d’un rapport complémentaire le 15 avril 2022.

Assignation en justice

Le 31 décembre 2021, LE CHILL a assigné ALLIANZ IARD devant le Tribunal judiciaire de Marseille, demandant des indemnités pour pertes d’exploitation et dégâts des eaux, totalisant 182.260,02 €, ainsi qu’une somme pour les frais de justice.

Arguments de LE CHILL

LE CHILL soutient que les travaux de réparation de la toiture n’ont pas été effectués malgré une décision de justice, entraînant une perte d’exploitation due à l’impossibilité d’exploiter les lieux. Elle affirme que la présence d’amiante et un trou dans le plafond ont rendu l’exploitation impossible.

Réponse d’ALLIANZ IARD

ALLIANZ IARD conteste les demandes de LE CHILL, affirmant avoir déjà indemnisé la société pour les préjudices évalués par l’expert. Elle soutient que LE CHILL n’a été contrainte de fermer que pendant 21 jours et qu’elle aurait pu continuer son activité de vente à emporter.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a examiné les preuves et a conclu que LE CHILL n’a pas démontré l’impossibilité de poursuivre son activité. En conséquence, la société a été déboutée de sa demande de 172.770,33 € pour perte d’exploitation et de 6.490,69 € pour les dégâts des eaux, car ces derniers avaient déjà été indemnisés.

Dépens et frais de justice

LE CHILL a été condamnée aux dépens et à verser 2.500 € à ALLIANZ IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.