Désistement et Conséquences Financières dans le Cadre d’une Procédure Civile

Procédure de désistement

Le 16 septembre 2024, la société Ecolab USA a notifié son désistement de l’instance et de l’action engagée le 30 novembre 2021 contre l’association [Localité 4] eco lab. Cette dernière n’a pas constitué d’avocat pour se défendre.

Motifs de la décision

Selon les articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, le désistement de la société Ecolab USA a été déclaré parfait. Les frais et dépens de l’instance sont laissés à la charge de la société, sauf accord contraire entre les parties.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action de la société Ecolab USA, déclarant ce désistement parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/11301 et le dessaisissement de la juridiction. Les frais et dépens de l’instance sont à la charge de la société Ecolab USA, sauf convention contraire.

Date et signatures

La décision a été faite et rendue à Paris le 24 octobre 2024, signée par la greffière Laurie ONDELE et le juge de la mise en état Anne-Claire LE BRAS.