Conflit relatif à la responsabilité des actes d’un huissier en liquidation judiciaire et à la validité d’une adjudication de parts sociales.

Jugement initial

Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a condamné M. [Z] [P] à verser à la société Vimort la somme de 16.500 euros.

Saisie-vente des parts sociales

La SCI a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente des parts sociales de M. [P] dans la société Les Restanques-Grimaud par l’étude Banet, huissier de justice.

Acquisition des parts par la SAS BARGRI

Le 27 juillet 2018, la SAS BARGRI a acquis aux enchères les 1.000 parts de M. [P] pour 6.000 euros. Le procès-verbal de vente a été signifié à la SCI Les Restanques-Grimaud, à M. [P] et à la société SRE le 30 juillet 2018.

Liquidation judiciaire de l’étude Banet

L’étude Banet a été placée en liquidation judiciaire, ce qui a conduit M. [P] à assigner la SCP Aubert Valentin Joly, la SCI Vimort et la SAS Bargri en nullité de l’adjudication des parts sociales et en dommages-intérêts par actes des 30 juillet et 4 août 2021.

Renvoi de l’affaire

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes conformément à l’article 47 du code de procédure civile.

Incident d’irrecevabilité

Le 15 novembre 2022, la SCP Aubert Valentin Joly a soulevé un incident d’irrecevabilité des demandes de M. [P] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir, demandant au juge de déclarer M. [P] irrecevable et de le condamner à verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de la SCP Aubert Valentin Joly

La SCP Aubert Valentin Joly a précisé qu’elle n’était pas la successeur de la SCP Banet et que les actes à l’origine de l’action en responsabilité avaient été réalisés par cette dernière, désormais en liquidation judiciaire.

Demande de sursis à statuer par M. [P]

M. [P] a demandé au juge de surseoir à statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCP Aubert Valentin Joly, en attendant la consultation de la chambre régionale des commissaires de justice et la décision d’une procédure de rectification d’erreur matérielle par la SAS Bargri.

Demande de sursis à statuer par la SAS Bargri et la SCI Vimort

Le 19 mars 2024, la SAS Bargri et la SCI Vimort ont également demandé un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la rectification du procès-verbal de vente, en raison d’erreurs matérielles dans celui-ci.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a rejeté la demande de sursis à statuer sur la fin de non-recevoir, déclarant M. [P] irrecevable dans ses demandes contre la SCP Aubert Valentin Joly pour défaut d’intérêt à agir, et a ordonné un sursis à statuer jusqu’à la décision définitive sur la rectification du procès-verbal de vente.

Condamnation de M. [P]

M. [P] a été condamné à payer 1.500 euros à la SCP Aubert Valentin Joly au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.