Conflit relatif à la nationalité française d’un mineur et à la validité de son état civil

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Contexte de la Déclaration de Nationalité

Le 27 novembre 2020, Monsieur [C] [B], prétendant être né le 29 novembre 2002 à DIVO en Côte d’Ivoire, a déposé une demande de nationalité française auprès du Tribunal judiciaire d’ALBI. Cette démarche a été effectuée en tant que mineur de plus de 16 ans sous la protection de l’Aide Sociale à l’Enfance, en vertu de l’article 21-12 du Code civil.

Refus de la Demande

Le 28 juillet 2021, la Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire d’ALBI a notifié à Monsieur [C] [B] le refus d’enregistrement de sa déclaration, en invoquant l’absence d’un état civil probant selon l’article 47 du Code civil.

Contestations et Assignation

En désaccord avec cette décision, Monsieur [C] [B] a, par le biais d’un acte de commissaire de justice le 27 janvier 2022, assigné le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux. Il a demandé que sa demande de nationalité française soit déclarée recevable et qu’il soit reconnu comme ayant acquis la nationalité française depuis la date de sa déclaration.

Interventions du Ministère Public

Le 10 novembre 2022, le Ministère Public a soulevé la caducité de l’assignation, arguant du non-respect des dispositions de l’article 1043 du Code de procédure civile. Toutefois, le juge de la mise en état a constaté le désistement du Ministère Public par ordonnance du 14 février 2023.

Conclusions et Décision du Tribunal

Dans ses conclusions du 9 juin 2023, le Ministère Public a demandé au tribunal de débouter Monsieur [C] [B] de ses demandes. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024, et l’affaire a été examinée lors de l’audience du 12 septembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Jugement du Tribunal

Le Tribunal a statué publiquement, constatant que les formalités de l’article 1043 du Code de procédure civile avaient été respectées. Il a déclaré l’action de Monsieur [C] [B] recevable, mais a débouté ce dernier de ses demandes, constatant son extranéité. Le Tribunal a également ordonné la mention prévue par les articles du Code civil et a condamné Monsieur [C] [B] aux dépens. La décision a été signée par la Première Vice-Présidente adjointe et le Greffier.