Conflit de copropriété : obligations de paiement et conséquences des impayés

Contexte de l’affaire

M. [U] [M] et M. [F] [M] sont copropriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 14]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS ATRIUM GESTION, a assigné les deux propriétaires devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.

Demande du syndicat des copropriétaires

Le syndicat demande la condamnation in solidum de M. [U] [M] et M. [F] [M] à payer un montant total de 7.783,18 euros, comprenant des charges courantes, des frais d’huissier et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Il sollicite également la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation et le remboursement de frais de recouvrement.

Arguments juridiques

La demande repose sur plusieurs articles de la loi du 10 juillet 1965 et du code civil, affirmant que les copropriétaires doivent participer aux charges en fonction de l’utilité des services communs. Le syndicat a produit des justificatifs de la qualité de copropriétaires, des appels de fonds, et des procès-verbaux d’approbation des comptes.

Réponse des défendeurs

M. [U] [M] et M. [F] [M] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu. L’ordonnance de clôture a été rendue, et l’affaire a été fixée pour audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur la demande de paiement des charges de copropriété, établissant que la créance du syndicat s’élève à 5.969,31 euros. Les intérêts au taux légal seront appliqués à partir du 23 mars 2023, et la capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de l’assignation.

Indemnisation et frais de recouvrement

La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le syndicat n’ayant pas prouvé la mauvaise foi des défendeurs. Concernant les frais de recouvrement, le tribunal a condamné M. [U] [M] et M. [F] [M] à payer 166,49 euros.

Dépens et frais irrépétibles

Les défendeurs ont été condamnés aux dépens de l’instance et à verser 1.200,00 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles.

Exécution provisoire

Le jugement est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi au syndicat de recouvrer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel.