Liquidation et Partage : Les Limites des Demandes dans le Cadre d’un Procès-Verbal de Carence

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Identification des Parties

Le demandeur, Monsieur [D] [Y] [H], né en 1948, est représenté par Me Yolande DENIS DE SENNEVILLE, avocat au barreau de Val-de-Marne. La défenderesse, Madame [I] [E], née en 1950, est représentée par Me Annie KOSKAS, également avocat au barreau de Val-de-Marne.

Contexte du Mariage et du Divorce

Monsieur [D] [H] et Madame [I] [E] se sont mariés en 1978, sous un régime de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants majeurs. En 2001, un magistrat a attribué à Monsieur [D] la jouissance du logement familial et a fixé une pension alimentaire de 5 000 F. Le divorce a été prononcé en 2003 aux torts de l’époux, avec une prestation compensatoire de 70 000 euros à verser par Monsieur [D].

Litiges et Jugements Antérieurs

La cour d’appel a confirmé le jugement de divorce en 2005, prononçant le divorce aux torts partagés. En 2012, le tribunal a constaté des prélèvements indus sur l’actif indivis et a attribué des biens immobiliers à Madame [I] [E]. En 2018, un jugement a fixé des indemnités dues par Madame [I] pour son occupation des biens indivis et a renvoyé les parties chez le notaire pour poursuivre la liquidation.

Procédures Récentes

En 2021, un procès-verbal de carence a été dressé par le notaire en raison de l’absence de Madame [I] à une convocation. En décembre 2023, Monsieur [D] a assigné l’ATVM en intervention forcée, la défenderesse étant sous curatelle renforcée. Les parties ont échangé des conclusions, et des incidents ont été soulevés par Monsieur [D] concernant l’irrecevabilité des demandes de Madame [I].

Arguments des Parties

Monsieur [D] soutient que les demandes de Madame [I] sont irrecevables, arguant que le juge ne peut trancher que sur les points de désaccord figurant dans le procès-verbal du notaire. Madame [I], assistée de son curateur, conteste cette irrecevabilité, affirmant que ses demandes sont fondées sur des éléments déjà exposés lors de l’expertise.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge a déclaré irrecevables les demandes de Madame [I] concernant les créances et les dépenses, en raison de l’absence de comparution et de la nature des demandes. Il a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure pour que Monsieur [D] présente ses conclusions sur les désaccords subsistants. Les demandes d’indemnisation et d’exécution provisoire ont été rejetées.