Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’un litige locatif

Contexte du litige

Monsieur [Z] [W] a loué un logement à Madame [P] [F] épouse [K] et Monsieur [T] [K] [R] par un acte sous seing privé en date du 9 mars 2007.

Commandement de payer

Le 14 mars 2023, un commandement de payer a été délivré par un commissaire de justice à Madame [P] [F] épouse [K] et Monsieur [T] [K] [R], leur réclamant un arriéré locatif de 4406,59 €.

Intervention de la commission de prévention des expulsions

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des locataires le 17 mars 2023.

Procédure judiciaire

Monsieur [Z] [W] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par des actes de commissaire de justice en septembre et novembre 2023, demandant la constatation de la clause résolutoire et l’expulsion des locataires.

Audience et demandes des parties

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, Monsieur [Z] [W] a actualisé sa demande à 5960,90 € et a demandé une indemnité d’occupation. En défense, Madame [P] [F] épouse [K] a demandé la nullité du commandement de payer et des délais de paiement.

Décision sur la clause résolutoire

Le juge a constaté que le commandement de payer était valide et que les locataires n’avaient pas réglé leur dette dans le délai imparti, permettant ainsi l’application de la clause résolutoire.

Résiliation du bail

Le bail a été résilié de plein droit le 14 mai 2023, et le juge a ordonné aux locataires de quitter les lieux, avec un délai de deux mois pour l’expulsion si nécessaire.

Demande de travaux et d’indemnisation

La demande de travaux de Madame [P] [F] épouse [K] a été rejetée, car elle n’avait plus la qualité de locataire après la résiliation du bail. Sa demande d’indemnisation pour des désordres a également été rejetée faute de preuve.

Indemnité d’occupation et arriéré locatif

Madame [P] [F] épouse [K] et Monsieur [T] [K] [R] ont été reconnus redevables des loyers jusqu’à la résiliation du bail. Cependant, seule Madame [P] [F] épouse [K] est tenue de payer l’indemnité d’occupation après cette date.

Frais de justice

Madame [P] [F] épouse [K], partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’instance, et la demande de Monsieur [Z] [W] au titre des frais irrépétibles a été rejetée.

Exécution provisoire

L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, conformément aux dispositions du code de procédure civile.